Vertaling van "federal level because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal level of care required
type de soins requis selon la norme fédérale

federal level
niveau fédéral [ échelon fédéral ]

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

Budgets 1997: Ever Closer to Balance at the Federal, Provincial and Territorial Levels
Les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 1997 : de plus en plus équilibrés

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.
En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].

Will the Commission firstly ensure that delegates from smaller countries are equally funded at EU level so that they can attend the meetings of the European Federation of Retired and Elderly Persons which, because of EU cut-backs, is no longer possible and, secondly, will the Commission state what action has been taken on the initiatives outlined above and what steps have been taken by Member States to involve the representatives of senior citizens in decision-making bodies at both local and national level?
La Commission pourrait-elle premièrement veiller à ce que les délégués des petits pays bénéficient des mêmes subventions au niveau européen de façon à pouvoir participer aux réunions de la Fédération européenne des retraités et des personnes âgées, ce qui, en raison des restrictions financières de l'UE n'est plus possible et deuxièmement, la Commission pourrait-elle indiquer les suites réservées aux initiatives susmentionnées ainsi que les mesures prises par les États membres pour associer les représentants des seniors à des structures où les décisions sont prises au niveau local et national ?

But I must insist that at European Union level our interlocutor is the federal government and therefore the institutions of the European Union cannot be mollified by responses from Member States with a federal structure that really there is nothing they can do because the problem resides in their Länder or regions.
Toutefois, je me dois d'insister sur le fait qu'au niveau de l'Union européenne, notre interlocuteur est le gouvernement fédéral et, dès lors, l'attitude des institutions de l'Union européenne ne peut être adoucie par le fait que des États membres présentant une structure fédérale répondent qu'il n'y a rien qu'ils puissent faire parce que le problème provient de leurs Länder ou régions.

– (ES) I shall answer the point of order because I should like to state that the issue of Chechnya is and has always been a feature of all our contacts with all the members of the Russian Federation at all levels and, very specifically, at the meeting of the Cooperation Council that took place in Luxembourg, and at the dinner with the Minister for External Affairs, Mr Ivanov, the issue of Chechnya was discussed at great length and both the European Commission and the Council Presidency clearly conveyed our opinion to the Russian Federation, and this opinion tallies completely, of course, with that of Parliament.
- (ES) Je vais répondre sur ce point à l'ordre du jour, parce que je veux, en effet, bien insister sur le fait que la question de la Tchétchénie est et a toujours été présente dans tous nos contacts avec tous les membres de la Fédération russe, et ce à tous les niveaux. Plus concrètement, le sujet de la Tchétchénie a été longuement abordé lors de la réunion du Conseil de coopération, qui a eu lieu à Luxembourg, et au cours du dîner auquel assistait le ministre des Affaires étrangères, M. Ivanov. Aussi bien la Commission européenne que la présidence du Conseil y ont, sans détours, exprimé à la Fédération russe notre opinion, laquelle correspond indubitablement et totalement à l’opinion du Parlement.

As many members have quite rightly pointed out there is a responsibility at the provincial level, at the municipal level and at the federal level because of federal lands, interprovincial movements and international commitments.
Comme plusieurs députés l'ont fait remarquer avec raison, il existe une responsabilité au niveau provincial, au niveau municipal et au niveau fédéral à cause des terres fédérales, à cause des déplacements interprovinciaux et à cause des obligations internationales.

In 1997, negotiations with the Bosnian authorities were prolonged because the Ministry of Foreign Affairs, which is responsible for signing agreements, was unable to obtain the consent of all the ministers responsible for reconstruction, who exist only at entity level (i.e. in the Federation and the Republika Srpska).
En 1997, les négociations avec les autorités bosniaques ont traîné en longueur, car le ministère des Affaires étrangères, compétent pour signer, n"était pas en mesure d"obtenir l"accord de tous les ministres responsables de la reconstruction, lesquels ne sont compétents qu"au niveau des unités territoriales (Fédération et République serbe).

They may not be heard as loudly at the federal level because perhaps the federal, provincial and territorial levels are not seen as the levels people go to in solving these problems; but they are the bread and butter of what our municipal councils and the agencies on the street are dealing with.
Leur voix ne se fait peut-être pas entendre aussi fort à l'échelle fédérale parce que les gens n'envisagent pas de s'adresser aux paliers fédéral, provincial et territorial pour résoudre ces problèmes; il n'en demeure pas moins que ce sont eux qui fournissent le pain et le beurre à nos conseils municipaux et aux organismes œuvrant dans les rues.

At the federal level, because of the tax structure and the lack of indexation during all these years, a family with two adults responsible for a dependent child starts paying federal tax when its income reaches $13,700.
Ici, au fédéral, à cause de la structure fiscale et de l'absence d'indexation pendant toutes ces années, on se retrouve dans une situation où une famille avec deux adultes ayant la responsabilité d'un enfant à charge commencent à payer de l'impôt fédéral dès que leur revenu atteint 13 700 $.

I mention the federal level because all provinces and territories have legislation in place for victims of crime, unlike the federal government which appears reluctant to adopt a victims bill of rights.
Je mentionne le niveau fédéral parce que toutes les provinces et tous les territoires ont en place des lois concernant les victimes de la criminalité, contrairement au gouvernement fédéral qui semble hésiter à adopter une déclaration des droits des victimes.