Vertaling van "federal policy making " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal policy making
élaboration des politiques fédérales [ formulation des politiques fédérales | établissement des politiques fédérales ]

policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]
élaboration de politiques [ formulation de politiques ]

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

policy-making council
conseil délibératif

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

policy making agents
agents directeurs

Ordinance of 8 December 2006 on the Coordination of Federal Policy on Small and Medium-Sized Enterprises [ CFPO-SME ]
Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises [ OCPPME ]

Federal Act of 2 April 1908 on Insurance Policies | Insurance Policies Act [ IPA ]
Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance | Loi sur le contrat d'assurance [ LCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to make applicant countries more familiar with the various concepts of Private Public Partnerships and inter-municipal co-operation in the management and financing of public utilities, the Austrian "Federal Ministry for Agriculture, Forestry, Environment and Water Management" and the Commission (DG Regional Policy and DG Environment) organised a joint seminar in Vienna on 17 and 18 September 2001 with participants from many countries both within the existing European Union and the Candidate Countries.
Afin de familiariser les pays candidats aux différents types de partenariats public-privé et à la coopération intercommunale en matière de gestion et de financement de services d'utilité publique, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux et la Commission (DG Politique régionale et DG Environnement) ont organisé un séminaire conjoint à Vienne les 17 et 18 septembre 2001.

The 2012 European Year on Active Ageing and Solidarity between Generations has increased awareness of the contribution that older people make to society and has given political momentum to policy initiatives, for example the new Federal Plan for Senior Citizens in Austria.
L’année européenne (2012) du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations a permis de mieux prendre conscience du rôle que jouent les personnes âgées dans la société et a donné une impulsion politique aux initiatives, telles que le nouveau plan fédéral pour les seniors en Autriche.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

(Return tabled) Question No. 139 Hon. Carolyn Bennett: With respect to science and research, what is the government's strategy: (a) for funding health research to prevent a brain drain of qualified researchers to the United States; (b) to ensure there is increased funding for Canada’s granting councils; and (c) to ensure scientific integrity in federal policy making?
(Le document est déposé) Question n 139 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la science et la recherche: a) quelle est la stratégie du gouvernement quant au financement de la recherche en santé pour prévenir la migration des chercheurs qualifiés vers les États-Unis; b) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour augmenter le budget des conseils subventionnaires canadiens; c) qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour garantir l’intégrité scientifique dans l'élaboration des politiques fédérales?

They result from governments that refuse to support research, refuse to create contingency plans to prepare for and prevent crisis and governments that do not see a role for science, innovation and research in federal policy-making.
Ils sont le produit de gouvernements qui refusent d'appuyer la recherche et de créer les plans d'urgence qui leur permettraient de se préparer aux crises et de les prévenir, de gouvernements qui n'accordent aucune place à la science, à l'innovation et à la recherche dans l'élaboration des politiques fédérales.

While President Obama has guaranteed scientific integrity in federal policy-making and made huge investments to science and technology research as a part of the stimulus package, the Conservative government picks its scientific advisers on the basis of ideology rather than evidence, fails to fund innovation and threatens our competitive advantage in the field of cutting edge research.
Alors que le président Obama a garanti l'intégrité scientifique des politiques fédérales et effectué d'énormes investissements dans la recherche en sciences et technologie dans le cadre de son programme de relance, notre gouvernement conservateur choisit ses conseillers scientifiques selon leur idéologie et non selon les preuves scientifiques, il refuse de financer l'innovation et il met en péril notre avantage concurrentiel dans le secteur de la recherche de pointe.

I echo the need for a rural policy and the need for gender and place analysis in federal policy-making that really consults carefully with women and rural people about policies, so we can ensure that policies don't further depopulate and disadvantage both women and rural communities.
Je rappelle moi aussi le besoin d’une politique rurale et d’une analyse comparative entre les sexes et les lieux qui contribueraient à un processus décisionnel fédéral davantage soucieux de l’opinion des femmes et des habitants des régions rurales lors de l’élaboration de politiques, afin que ces dernières ne contribuent pas encore plus au dépeuplement de ces régions et ne soient pas un désavantage de plus pour les femmes et les collectivités rurales.

1. This Regulation does not apply to transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy by a Member State, by the European System of Central Banks, by a national central bank of a Member State, by any other ministry, agency or special purpose vehicle of a Member State, or by any person acting on their behalf and, in the case of a Member State that is a federal state, to such transactions, orders or behaviours carried out by a member making up the federation.
1. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d’un État membre, du Système européen de banques centrales, d’une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d’un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux‑ci, et, dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, aux transactions, ordres ou comportements émanant d’un des membres composant la fédération.

Whilst the EU fully respects the right of Massachusetts and others to take direct action in support of human rights (the reason given for taking these measures) or other equally important issues - and indeed has itself taken a strong stance against the Burmese regime - the multiplication of such initiatives seems indicative of a worrying new trend in US sub-federal policy-making aimed at regulating the behaviour of economic agents beyond US territorial jurisdiction.
Quoique l'Union européenne reconnaisse pleinement le droit du Massachussets ou d'autres autorités à agir directement pour imposer le respect des droits de l'homme (justification alléguée de ces mesures) ou faire avancer d'autres problèmes tout aussi importants (elle a d'ailleurs adopté elle-même une attitude très résolue à l'encontre du régime birman), la multiplication de ces initiatives semble témoigner d'une tendance, préoccupante, du pouvoir législatif subfédéral à régenter le comportement des agents économiques en dehors du territoire américain.