Traduction de «federal regulator could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federally regulated employer [ federally legislated employer ]
employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]

federally-regulated carrier
transporteur réglementé par le fédéral

Regulation and Consumer Protection in the Federally Regulated Financial Services Industry : Striking a Balance
Les impératifs de la réglementation et de la protection des consommateurs dans l'industrie des services financiers réglementée par le gouvernement fédéral : trouver le juste milieu

Code of Federal Regulations | CFR [Abbr.]
code de réglementations fédérales

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

federal building regulations
réglementation fédérale sur la bâtisse

Federal Aviation Regulation | FAR [Abbr.]
réglementation fédérale de l'aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that was one of our examples for how the development of federal regulation could play a role in complementing the provincial legislation and the regulations that are in place.
Je pense que c'est l'un des exemples que nous avons cités de la manière dont l'élaboration de règlements fédéraux pourrait jouer un rôle afin de compléter la loi provinciale et les règlements en place.

A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.
Un organisme de réglementation fédéral pourrait faciliter la coordination avec d’autres organismes de réglementation pour assurer la surveillance des risques et réagir rapidement face à une crise, et pourrait également renforcer l’accent sur les problèmes que les marchés des valeurs mobilières peuvent poser pour la stabilité du système financier national.

A federal regulator could coordinate more readily with other regulators in monitoring risks and responding quickly to a crisis, and could also have an enhanced focus on the issues that securities markets may pose for national financial stability.
Un organisme de réglementation fédéral pourrait coordonner plus facilement avec d'autres organismes de réglementation la surveillance des risques et réagir plus rapidement à une crise. Il pourrait aussi se concentrer davantage sur les problèmes que peuvent entraîner les marchés des valeurs mobilières au niveau de la stabilité financière nationale.

However, despite the calls by the social partners (the European Transport Workers’ Federation and the International Road Transport Union), the Member States and Parliament, there is no data on the extent of the phenomenon (how many letter box companies exist in the EU, what their distribution per Member State is, etc.) that could prove that certain Member States have failed to meet their obligations in implementing the regulation.
Cependant, malgré les appels répétés des partenaires sociaux (la Fédération européenne des travailleurs des transports et l'Union internationale des transports routiers), les États membres et le Parlement, il n'existe pas de données relatives à l'étendue du phénomène (combien y a-t-il de sociétés boîte aux lettres dans l'Union, comment sont-elles réparties dans les États membres etc.), qui prouveraient que certains États membres ont failli à leur obligation d'appliquer ce règlement.

40. Urges all competent authorities to end the ethnic segregation of children (‘two schools under one roof’) which still exists in some cantons of the Federation; calls, furthermore, for the promotion of the effective inclusion of Roma children in particular in education, inter alia through school readiness programmes; calls on the authorities to collaborate with the relevant NGOs in order to encourage Roma families to support their children’s access to education; calls on the authorities to harmonise regulations within BiH in order to ensure that all children are treated equally; calls, in general, for more efforts to prevent family separation and more support services for families at risk; calls on the Commission to examine whether targeted EU assistance could assist in ending the segregated education system;
40. presse toutes les autorités compétentes de mettre fin à la ségrégation ethnique des enfants («deux écoles sous un toit») qui persiste dans certains cantons de la Fédération; demande en outre de promouvoir l'inclusion effective, en particulier des enfants roms, dans l'éducation, notamment au travers de programmes de maturité scolaire; demande aux autorités de collaborer avec les ONG concernées afin d'encourager les familles roms à soutenir l'accès de leurs enfants à l'éducation; demande aux autorités d'harmoniser les réglementations en vigueur en Bosnie-Herzégovine afin de garantir que tous les enfants soient traités sur un pied d'égalité; invite, d'une façon générale, à redoubler d'efforts pour empêcher les séparations familiales et apporter un plus grand soutien aux familles exposées à ce risque; demande à la Commission d'examiner si une aide européenne ciblée ne serait pas susceptible de contribuer à mettre fin au ségrégationnisme du système éducatif ;

In this respect it is recalled that specificity has been established in accordance with Articles 4(2)(a) and 4(2)(b) of the basic Regulation, that the interpretation of the Federal Law 1 of 1979 by the institutions was based on the submitted information, evidence and data and no conclusive evidence was found that could alter the findings of the investigation.
À cet égard, il convient de rappeler que la spécificité a été établie conformément à l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, que l’interprétation de la loi fédérale no 1 de 1979 par les institutions reposait sur les informations, les preuves et les données soumises et qu’aucun élément probant de nature à modifier les conclusions de l’enquête n’a été avancé.

The Joint Committee did not attempt to estimate the total number of regulations involved, but noted that a 1992 letter from the Deputy Minister of Natural Resources, commenting on the Public Lands Mineral Regulations, C.R.C., c. 1325, suggested that the question of the applicability of section 133 to federal regulations “could eventually bring into question the validity of hundreds of federal regulations”.
Il n’a pas tenté d’estimer le nombre total de règlements qui se trouvent dans la même situation, mais il a signalé que le sous-ministre des Ressources naturelles, dans une lettre de 1992 au sujet du Règlement sur les minéraux des terres publiques, C.R.C., c. 1325, disait que la question de l’applicabilité de l’article 133 aux règlements fédéraux « pourrait éventuellement remettre en question la validité de centaines de règlements gouvernementaux ».

3. Considers it desirable that apart from the constituent parts of the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, other recipient countries covered by the CARDS regulation, could request the Council to extend the mandate of the EAR to the requesting recipient ; calls on the Commission to study this idea and then submit the necessary amending proposals on this flexibility clause;
3. estime souhaitable que, outre les parties constitutives de la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autres pays bénéficiaires visés par le règlement CARDS puissent demander au Conseil d'étendre le mandat de l'Agence à ceux‑ci; demande à la Commission d'examiner cette idée et de proposer les modifications nécessaires pour cette clause de flexibilité;

Especially in view of the crisis developing in the Federal Republic of Yugoslavia's Albanian-populated province of Kosovo, decentralization, which the amended Regulation is designed to achieve, could be crucial.
La décentralisation à laquelle tend la révision du règlement peut être d"une grande utilité tout particulièrement face à la crise qui se développe, au sein de la République fédérale de Yougoslavie, dans la province albanaise du Kosovo.

The Chair: In relation to an aquaculture act or some type of federal regulation, could you just touch on the three top issues that you would like to have addressed in an aquaculture act or regulation that would oversee a national act?
Le président : Par ailleurs, selon vous, quels sont les trois priorités dont on devrait tenir compte dans une loi ou un règlement fédéral sur l'aquaculture en application d'une loi nationale?