Vertaling van "federal sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey
Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

co-located unit for federally sentenced women [ co-located unit FSW ]
unité colocalisée pour femmes purgeant une peine fédérale [ unité colocalisée FPPF ]

Federally Sentenced Women Initiative
Initiative sur les femmes purgeant une peine fédérale

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stats Canada reports that of the approximately 23,000 offenders, 20% had served a previous federal sentence, 11% had served two previous federal sentences, 18% had served more than two federal sentences and 80% had previously been incarcerated.
Selon Statistique Canada, 20 p. 100 des quelque 23 000 détenus du Service correctionnel du Canada avaient déjà purgé une peine dans un pénitencier fédéral, 11 p. 100 y avaient purgé deux peines, 18 p. 100 y avaient purgé plus de deux peines et 80 p. 100 avaient déjà été incarcérés.

When looking at the anticipated impact of Bill C-25, specifically on the Correctional Service of Canada, it is important to note that, while additional offenders will now receive a federal sentence to come to CSC, the majority of offenders impacted would be those who normally receive a federal sentence but would now receive a longer sentence, extending their time in the federal correction system.
Lorsqu'on examine les effets que pourrait avoir le projet de loi C-25 sur le Service correctionnel du Canada, il est important de noter que même si davantage de délinquants risquent d'être condamnés à une peine de ressort fédéral et d'être placés sous la responsabilité du SCC, les délinquants touchés par les nouvelles dispositions seront pour la plupart des délinquants qui auraient de toute façon été condamnés à une peine de ressort fédéral, mais qui se verront imposer une peine plus longue, prolongeant ainsi la durée de leur séjour au sein du système correctionnel fédéral.

Nevertheless, we're of the view that federally sentenced women in British Columbia suffer from an inequality, both with regard to federally sentenced men in B.C. and elsewhere in Canada, as well as federally sentenced women in other provinces of Canada, contrary to section 15 of the charter.
Quoiqu'il en soit, nous considérons que les femmes de Colombie-Britannique purgeant une sentence fédérale sont victimes d'une injustice, tant par rapport aux hommes purgeant une sentence fédérale en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, que par rapport aux femmes purgeant une sentence fédérale dans les autres provinces du Canada, et ce contrairement à l'article 15 de la Charte.

You say that the majority of offenders impacted would be those that receive a federal sentence but would now receive a longer sentence extending their time in the federal correctional system.
Vous dites que les délinquants touchés par les nouvelles dispositions seraient pour la plupart des délinquants qui auraient de toute façon été condamnés à une peine de ressort fédéral, mais se verraient imposer une peine plus longue, prolongeant ainsi la durée de leur séjour au sein du système correctionnel fédéral.

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

F. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the National Assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
F. considérant que selon le code pénal fédéral du Nigeria, l'homosexualité est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; que dans certains États qui appliquent la charia, le comportement homosexuel masculin consentant est passible de la peine capitale tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant qu'une législation fédérale pénalisant les mariages de même sexe vient également d'être introduite; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attempted on two occasions to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par des défenseurs nationaux et internationaux des droits de l'homme;

All federally sentenced offenders serving sentences of two or more years in a federal institutions, and provincially sentenced offenders serving sentences of at least two years in seven of the ten provinces and in the three territories that do not have their own parole board.
Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles.

on the initiative by the Federal Republic of Germany and the French Republic with a view to adopting a Council Framework Decision on the recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences
sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition