Traduction de «federal sentences simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey
Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

co-located unit for federally sentenced women [ co-located unit FSW ]
unité colocalisée pour femmes purgeant une peine fédérale [ unité colocalisée FPPF ]

Federally Sentenced Women Initiative
Initiative sur les femmes purgeant une peine fédérale

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date.24
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.24

D. whereas Nabeel Rajab, Bahraini human rights defender and President of the Bahrain Center for Human Rights (BCHR), Deputy Secretary-General of the International Federation for Human Rights (FIDH) and member of the Advisory Committee of Human Rights Watch’s Middle East Division, was sentenced to six months imprisonment simply for peacefully exercising his freedom of expression; whereas Nabeel Rajab was arrested on 1 October 2014 after his visit to the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament on accusations of posting tweets about a group of his countrymen allegedly cooperating with IS/Da’esh; whereas he was charged with insulting a public institution and the army; whereas in November 2013 the United Nations Working Group on Arbitrary Detention described the detention of Mr Nabeel Rajab as arbitrary;
D. considérant que Nabeel Rajab, défenseur des droits de l'homme à Bahreïn, président du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn (BCHR), secrétaire général adjoint de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et membre du comité consultatif de la division Moyen-Orient de Human Rights Watch, a été condamné à six mois de prison seulement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression; considérant que Nabeel Rajab a été arrêté le 1 octobre 2014 après sa visite à la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen car accusé d'avoir posté des tweet concernant un groupe de compatriotes présumé coopérer avec l'EI; considérant qu'il a été accusé d'insulte à une institution publique et à l'armée; considérant qu'en novembre 2013, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a qualifié d'arbitraire la détention de Nabeel Rajab;

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date (22)
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle (22)

If inequality of access to dispositions, inequality of treatment depending on where you poke someone with a pencil, is a troubling enough issue, I certainly think the federal government and Parliament have the power to deal with it—not 100%, because some portion of it ends up being simply administration of justice. But on sentencing and the mandating of the availability of sentencing, that's within federal power, in my submission.
Si l'inégalité d'accès à certaines décisions, l'inégalité de traitement selon l'endroit où vous piquez quelqu'un avec un crayon, est un problème suffisamment troublant, j'estime quant à moi que le gouvernement fédéral et le Parlement ont le pouvoir de régler cela—pas à 100 p. 100, car il y a toujours l'élément administration de la justice qui entre en jeu. Mais pour la détermination de la peine et l'obligation de rendre diverses solutions disponibles, cela relève à mon sens du pouvoir fédéral.

I practise in the “Kingston of the west”, Abbotsford, surrounded by federal and provincial prisons, so part of my practice is not simply representing people charged with offences; it also involves a considerable amount of post-sentencing work dealing with people in prison, either in relation to prison issues that arise under the auspices of the Correctional Service of Canada or before the National Parole Board in terms of conditional release.
Comme je le pratique dans le « Kingston de l'Ouest », la ville d'Abbotsford, qui est entourée par des prisons fédérales et provinciales, mon travail ne consiste pas seulement à représenter des gens qui font face à des accusations; il consiste passablement à faire du travail postsentenciel, à traiter avec des gens en prison, pour des problèmes qui surviennent sous l'égide du Service correctionnel du Canada ou devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.