Vertaling van "federal student loan scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal student loan scheme
régime fédéral d'aide aux étudiants

provincial student aid plan [ provincial student loan scheme ]
régime provincial de prêts d'études [ régime provincial d'aide aux étudiants ]

student loan scheme
régime de prêts aux étudiants

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its proposal for an Erasmus for All programme[40] the Commission has proposed a students’ loan guarantee scheme to enable Master’s level students who wish to complete a full degree programme in another EU country to access bank loans on favourable conditions.
Dans sa proposition visant à instituer un programme Erasmus pour tous[40], la Commission a suggéré un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants, pour permettre à ceux de niveau Master qui souhaitent accomplir un cycle complet dans un autre État membre de se voir accorder des prêts bancaires à des conditions favorables.

- Examine the feasibility for the creation of an EU-level student loan facility , in cooperation with the EIB Group and other financial institutions, to reinforce transnational student mobility and improve young people's access to higher education, complementing Member State schemes.
- Une étude de faisabilité sera consacrée à un système européen de prêts aux étudiants , qui serait mis en place avec le groupe BEI et d’autres institutions financières en complément des systèmes des États membres, pour accroître la mobilité transnationale des étudiants et améliorer l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur.

· Propose an Erasmus Masters Degree Mobility Scheme (through a European-level student loan guarantee facility), operational from 2014, to promote mobility, excellence and access to affordable finance for students taking their Masters degree in another Member State regardless of their social background.
· proposera un programme de mobilité dans le cadre d’Erasmus au niveau master (Erasmus Masters Degree Mobility Scheme), à travers un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen, opérationnel à compter de 2014, en vue de faciliter la mobilité, l’excellence et l’accès à un financement abordable pour les étudiants qui préparent leur master dans un autre État membre, indépendamment de leur origine sociale.

Practising physicians would be eligible for a federal Canada student loan forgiveness of up to $8,000 per year to a maximum of $40,000, and nurse practitioners would be eligible for federal student loan forgiveness up to $4,000 per year to a maximum of $20,000.
Les médecins praticiens pourraient bénéficier d'une dispense de remboursement de leurs prêts d'études de 8 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 40 000 $, et pour le personnel infirmier, cette dispense pourrait représenter 4 000 $ par année jusqu'à concurrence de 20 000 $.

The subsidy rate thus established during the IP for all non-cooperating companies is set at 1,05 % which corresponds to arithmetical average of the rates for the export loans scheme as established in the US Decision Memorandum of 17 November 2008 on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (Page No 23) (Federal Register Vol. 73, No. 227, page 70961 / 24 November 2008).
Le taux de subvention ainsi établi durant la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 1,05 %, ce qui correspond à la moyenne arithmétique des taux pour le régime des prêts à l'exportation, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 17 November 2008on Circular Welded Carbon Quality Steel Line Pipe (Line Pipe) (note de décision du 17 novembre 2008 concernant les tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire — Tuyaux de canalisation) (pages 21 et 22) (Federal Register, vol. 73, no 227, p. 70961/24 novembre 2008).

· Propose an Erasmus Masters Degree Mobility Scheme (through a European-level student loan guarantee facility), operational from 2014, to promote mobility, excellence and access to affordable finance for students taking their Masters degree in another Member State regardless of their social background.
· proposera un programme de mobilité dans le cadre d’Erasmus au niveau master (Erasmus Masters Degree Mobility Scheme), à travers un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen, opérationnel à compter de 2014, en vue de faciliter la mobilité, l’excellence et l’accès à un financement abordable pour les étudiants qui préparent leur master dans un autre État membre, indépendamment de leur origine sociale;

Therefore, these petitioners would like the government to create a federal needs based grant system for all Canada student loans in every year of study by rolling in the budget of poorly targeted federal PSE programs and the expiring millennium scholarship foundation, to reduce the federal student loan interest rate, to create a federal student loan ombudsperson, and to create enforceable federal standards governing the conduct of government and private student loan collection agents subject to the policy objective of helping students find ways to repay their loans, among other things.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un système fédéral de bourses d'études fondé sur les besoins pour tous les prêts étudiants consentis au Canada et pour chaque année d'étude en réaffectant les fonds qui sont actuellement consacrés à des programmes d'éducation postsecondaire mal ciblés et à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui tire à sa fin. Ils demandent également au gouvernement de réduire le taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, de nommer un ombudsman pour les étudiants ayant contracté des prêts étudiants fédéraux et d'établir des normes fédérales coercitives régissant la conduite du gouvernement et des agences de recouvrement privées dans l'optique d'aider les étudiants à trouver des moyens de rembourser leurs prêts, entre autres choses.

* Some Member States are hesitant about extending complete portability to national grant and/or loan schemes (i.e., enabling students to use their grants/loans while studying abroad), since they fear that in so doing, they may incur the obligation, on the basis of Community law, to provide portable grants/loans to all EU citizens having studied for a shorter or longer period in their country.
* Certains États membres hésitent à introduire une portabilité complète des allocations/prêts nationaux (c'est-à-dire permettre aux étudiants d'utiliser leurs allocations/prêts pendant leurs études à l'étranger), car ils craignent, dans ce cas, d'être obligés, aux termes de la législation communautaire, d'accorder des allocations/prêts portables à l'ensemble des citoyens de l'UE ayant étudié pendant une durée plus ou moins longue dans le pays en question.