Vertaling van "federal trade commission act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Trade Commission Act
Federal Trade Commission Act

US Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]
Commission fédérale du commerce

Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]
commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]

Federal Trade Commission
Federal Trade Commission

Federal District Commission Act
Loi sur la Commission du district fédéral

Ordinance of the Federal Banking Commission of 25 June 1997 on Stock Exchanges and Securities Trading | FBC-Stock Exchange Ordinance [ SESTO-FBC ]
Ordonnance de la Commission fédérale des banques du 25 juin 1997 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Ordonnance de la CFB sur les bourses [ OBVM-CFB ]

Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce
loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Federal Act of 20 June 1933 on the Control of the Trade in Precious Metals and Precious Metal Articles | Precious Metals Control Act [ PMCA ]
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux | Loi sur le contrôle des métaux précieux [ LCMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.
Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

In fact, this past summer the Federal Trade Commission acted to block a merger that would have threatened competition in the American book retail market.
De fait, l'été dernier, la Commission fédérale du commerce (FTC) a pris l'initiative d'interdire une fusion qui aurait menacé la libre concurrence sur le marché américain du commerce du livre au détail.

They should publicly disclose their privacy policies and be subject to the jurisdiction of the Federal Trade Commission (FTC) - under Section 5 of the Federal Trade Commission Act which prohibits unfair or deceptive acts or practices in or affecting commerce - or to the jurisdiction of another statutory body that will ensure compliance with the principles implemented in accordance with the FAQs.
Elles doivent divulguer leurs règles de confidentialité et relever de la compétence de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission - FTC) - au titre de la section 5 du Federal Trade Commission Act qui interdit les manœuvres et les pratiques déloyales ou frauduleuses dans le domaine du commerce - ou de la compétence de tout autre organisme officiel assurant efficacement la mise en œuvre des principes conformément aux FAQ.

Given the worldwide scope of Syngenta's and ChemChina's activities, the Commission is cooperating closely with other competition authorities, notably with the Federal Trade Commission in the US and the antitrust authorities of Brazil and Canada.
Syngenta et ChemChina exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec la commission fédérale du commerce américaine et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.

They also have general jurisdiction under the Federal Trade Commission Act to protect consumers.
Aux termes de la Federal Trade Commission Act, il est du ressort de cette commission de veiller à la protection des consommateurs.

The [Federal Trade] Commission shall prescribe rules prohibiting deceptive telemarketing acts or practices and other abusive telemarketing acts or practices.
La [Federal Trade] Commission établira des règles interdisant les actes ou pratiques de télémarketing trompeurs et autres actes ou pratiques abusifs en matière de télémarketing.

Against the background of very intensive trade flows and a converging interest in combatting unlawful practices harming consumers’ interests on both sides of the Atlantic, the CPC Network identified the USA as a priority international partner, and in particular with the Federal Trade Commission (FTC)[72].
Dans un contexte d’intensification poussée des échanges commerciaux et de convergence d’intérêts pour la lutte contre les pratiques illégales portant préjudice aux intérêts des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique, le réseau CPC considère les États-Unis et, en particulier, la Federal Trade Commission (FTC), comme un partenaire international privilégié[72].

The Federal Trade Commission (FTC) in the USA operates a similar mailbox and uses the input for prosecution on the basis of existing laws on unfair and deceptive trade practices [29].
La « Federal Trade Commission » (FTC) aux États-Unis exploite une boîte électronique du même type et utilise les messages entrants comme base pour engager des poursuites sur la base de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses [29].

Compliance will be checked in the first instance by private sector bodies, but non-compliance will also be subject to legal sanctions, notably under Section 5 of the US Federal Trade Commission Act, which forbids misrepresentation and deceptive trade practices (e.g. announcing adherence to a privacy arrangement and then ignoring it).
Le respect des conditions sera vérifié en premier lieu par des organismes du secteur privé, et leur non-respect fera l'objet de sanctions légales, notamment au titre de l'article 5 du "US Federal Trade Commission Act", qui interdit les fausses déclarations et les pratiques commerciales trompeuses (consistant par exemple à annoncer le respect d'une disposition relative à la préservation de la vie privée et à l'ignorer ensuite).