Traduction de «federal transfer agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal transfer agreement
entente de transfert fédéral

reciprocal transfer agreement [ reciprocal pension transfer agreement ]
accord réciproque de transfert [ entente réciproque de transfert | accord réciproque de transfert de pension ]

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement
accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie

transfer agreement
convention de transfert

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the proposals, one of the objectives of the federal Conservative government, which is supposedly a government that is open to a more flexible federalism, is to identify federal transfer support within the Canada Social Transfer, based on current provincial and territorial spending patterns and existing child care agreements, for each priority area: post-secondary education, social programs and support for families.
Une des propositions, un des objectifs du gouvernement fédéral conservateur, supposément un gouvernement ouvert à un fédéralisme plus flexible, est de cerner la contribution fédérale au sein du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en fonction du profil des dépenses des provinces et des territoires ainsi que des ententes en vigueur relatives aux services de garde d'enfants à l'égard de chaque domaine prioritaire: l'enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux familles.

The various stakeholders reached agreement on this initial package in April 2008, and it entailed the establishment of a transfer company and measures targeted at defining a profile, vocational guidance, personalised advice, placement assistance and the speedy acquisition of qualifications, in accordance with the guidelines in the Federal Employment Agency's ESF programme (paragraphs 17 and 19 of the SEC document).
L'accord des différents acteurs sur cet ensemble initial a été trouvé en avril 2008 et comportait la création d'une société de transfert et des mesures visant la définition d'un profil, une orientation professionnelle, des conseils personnalisés, une assistance en matière de placement et l'acquisition de qualifications à court terme, conformément aux orientations du programme "FSE" de l'Agence fédérale pour l'emploi (paragraphe 17 et 19 du document SEC).

1. Transfer of technology in the field of statistics between the Swiss Federal Statistical Office and Eurostat may take place by mutual agreement.
1. L'Office fédéral de la statistique suisse et Eurostat peuvent procéder d'un commun accord à un transfert de technologie dans le domaine statistique.

The beginning of negotiations on a stabilisation and association agreement between the European Union and Bosnia-Herzegovina testifies to what has been successfully achieved over the past ten years, one important example of which was evident at the end of 2005, when the Republika Srpska and the Bosnia-Herzegovina Federation merged their defence ministries, transferring all defence functions and staff to a single defence ministry for the whole state, which was without doubt a milestone in the country’s development.
Le lancement des négociations sur un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine témoigne des résultats fructueux obtenus au cours des dix dernières années, et dont un exemple marquant a pu être constaté à la fin de l’année 2005, lorsque la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine ont fusionné leurs ministères de la défense, transférant toutes les fonctions et tout le personnel vers un unique ministère de la défense pour tout le pays, ce qui représente incontestablement une étape dans l’évolution du pays.

26. Calls on the Council to open an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for EU diplomatic efforts; counts on the IAEA to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;
26. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que l'accord concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclu avec l'Iran demeure circonscrit à un usage civil et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'Union; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;

25. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for the EU diplomatic efforts; counts on the International Atomic Energy Agency (IAEA) to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;
25. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;

You will recall, senator, that we have in place transfer agreements, the Canada Social Transfer, CST, and the Canada Health Transfer, CHT, which have agreements between the provinces and the federal government, and they run out to 2013-14.
Vous vous souviendrez, sénateur, que nous avons signé des accords de transferts, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, et le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS, qui comportent des ententes entre les gouvernements provinciaux et fédéral; ces accords prennent fin en 2013-2014.

Now, if I elaborate on that somewhat, the federal government believed, at the time that we were negotiating this and before, that the federal government no longer had the obligation to provide housing to the Inuit per se, not because it was expressed that way in the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, but because subsequently, in 1981, the federal government signed with the Province of Quebec a transfer agreement that the federal government believed transferred the responsibilities for that provision directly to the province to fulfill.
Pour vous donner un peu plus de précision à ce sujet, le gouvernement fédéral estimait, à l'époque où nous étions en train de négocier cette disposition et auparavant, que le gouvernement fédéral n'avait plus l'obligation d'assurer le logement des Inuits à proprement parler, non pas parce que c'était ainsi que l'exprimait la Convention de la Baie James et Nord québécois de 1975, mais parce que par la suite, en 1981, le gouvernement fédéral a signé avec la province de Québec un accord de transfert selon lequel le gouvernement fédéral croyait que les responsabilités de la mise en oeuvre de cette disposition étaient transférées directement à la province.