Traduction de «federal-provincial agreement because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Federal-Provincial Agreements
Ententes fédérales-provinciales

Federal-Provincial Agreement on Managing the Canada-United States Free Trade Agreement (FTA)
Entente fédérale-provinciale sur la gestion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So if you wanted to create a park in Quebec, with this new legislation, it would be impossible to have a federal-provincial agreement because the Quebec legislation prohibits such an agreement and you would be asking the Government of Quebec for something—and this could hold true for another province—that is anti-constitutional, since section 92 says clearly that these lands come under the exclusive jurisdiction of the provinces.
Donc, cela suppose que si on voulait créer un parc au Québec, avec cette nouvelle loi, il serait impossible d'avoir une entente fédérale-provinciale puisque la loi québécoise interdit de faire une telle entente et que vous demanderiez quelque chose au gouvernement du Québec—cela pourrait être la même chose pour une autre province—qui est anticonstitutionnel, puisque l'article 92 dit clairement que ces terres sont de juridiction exclusive des provinces.

I also like the social union agreement in the area of federal-provincial programs because at its heart it says that we believe that the provision of social programs will inevitably be interdependent between governments, that we will not try to break the federal government and the provincial governments into watertight compartments and try to operate on a classical federal model with each government operating separately.
J'aime également l'entente sur l'union sociale dans le domaine des programmes fédéraux provinciaux parce qu'elle signifie fondamentalement que nous croyons que la fourniture des programmes sociaux sera inévitablement interdépendante entre les gouvernements, que nous ne chercherons pas à séparer le gouvernement fédéral et les provinces dans des compartiments étanches en essayant d'appliquer un modèle fédéral classique où chaque palier de gouvernement fonctionne indépendamment des autres.

The 1985 federal-provincial agreement on gaming and betting is also important because the present format of Part VII of the Criminal Code — in which one finds the provisions being amended by Bill C-290 — was arrived at pursuant to a 1985 agreement between the Government of Canada and the 10 provincial governments.
L'accord fédéral-provincial de 1985 sur les jeux de hasard et les paris est également important parce qu'on a élaboré le libellé actuel de la partie VII du Code criminel — dans laquelle figurent les dispositions visées par le projet de loi C- 290 — conformément à un accord conclu en 1985 entre le gouvernement du Canada et les 10 gouvernements provinciaux.

I am not inventing this lack of agreements, because I read the commentary from the Office of the Auditor General of Canada, which provides clearly that federal-provincial agreements on the environment do not provide the results expected.
Je n'invente pas ce manque d'ententes, parce que si je lis les commentaires du vérificateur général du Canada, il dit clairement que les ententes fédérales-provinciales sur l'environnement ne donnent pas les résultats escomptés.

The feds didn't move to acquire the land because they did not have a federal-provincial agreement, and as I understand it Treasury Board guidelines prohibit Parks Canada from acquiring land until there's a federal-provincial agreement.
Le gouvernement fédéral n'a rien fait pour se porter acquéreur de la parcelle parce qu'il n'y avait pas d'entente fédérale-provinciale et, d'après ce que je comprends, les lignes directrices du Conseil du Trésor interdisent à Parcs Canada de faire l'acquisition de terres avant qu'il n'y ait une entente fédérale-provinciale.

– Mr President, I must say that I am very happy that this debate on the EU-Russia visa waiver agreement is taking place today in this House, because this issue has been on the joint political agenda between the EU and the Russian Federation for so long now.
– (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse, je dois dire, que ce débat concernant l’accord d’exemption de visa entre l’UE et la Russie intervienne aujourd’hui, au sein de cette Assemblée, car cette question figurait sur l’agenda politique conjoint de l’UE et de la Fédération de Russie depuis très longtemps.

F. whereas it has not yet been possible to start the negotiations on such a new Strategic Partnership Agreement because of continuing problems with the export of Polish meat to the Russian Federation; whereas efforts are still being made to create the conditions for Russia to lift the ban on the import of Polish meat,
F. considérant que les négociations relatives à un nouvel accord de partenariat stratégique de cette nature n'ont pu encore être engagées du fait de la persistance de problèmes relatifs aux exportations de viande polonaise dans la Fédération de Russie; considérant que des efforts sont déployés à ce jour pour créer les conditions qui permettront à la Russie de lever l'interdiction sur les importations de viande polonaise,

Intense discussions with one other are now going to take place because we are opening up the dialogue with the Russian Federation when we start talks on the Partnership and Cooperation Agreement. It is good that the negotiations are now going to begin.
Des discussions approfondies vont être menées maintenant, car nous ouvrons le dialogue avec la Fédération de Russie dans le cadre du lancement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération.

In 1997, negotiations with the Bosnian authorities were prolonged because the Ministry of Foreign Affairs, which is responsible for signing agreements, was unable to obtain the consent of all the ministers responsible for reconstruction, who exist only at entity level (i.e. in the Federation and the Republika Srpska).
En 1997, les négociations avec les autorités bosniaques ont traîné en longueur, car le ministère des Affaires étrangères, compétent pour signer, n"était pas en mesure d"obtenir l"accord de tous les ministres responsables de la reconstruction, lesquels ne sont compétents qu"au niveau des unités territoriales (Fédération et République serbe).