Traduction de «federal-provincial agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Agreements
Ententes fédérales-provinciales

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Federal-Provincial Agreement on Managing the Canada-United States Free Trade Agreement (FTA)
Entente fédérale-provinciale sur la gestion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)

Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation | MNEPR Agreement
accord MNEPR | accord PMENR | Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today I challenge all governments to have in place by December 2000 a federal-provincial agreement consistent with the social union framework to strengthen community supports for early childhood development, an agreement on principles and objectives, on measuring outcomes and reporting to Canadians, as well as an agreement on a five-year timetable for increased federal and provincial funding to achieve our shared objectives.
Aujourd'hui, je lance un défi à l'ensemble des gouvernements: celui de mettre en place, d'ici décembre 2000, une entente conforme à l'entente-cadre sur l'union sociale afin d'accroître les services de soutien communautaire à l'épanouissement des jeunes enfants. Cette entente porterait sur les principes et les objectifs, sur l'évaluation des résultats, et sur les comptes à rendre aux Canadiens.

So that there would be absolutely no doubt about this important issue of provincial and federal jurisdiction, the government agreed to introduce an amendment, which is part of the report tabled in the House, to say that if provincial jurisdiction over the seabed were challenged, a federal-provincial agreement would then be required before there could be any action on Bill C-8.
Pour clarifier sans équivoque cette question bien importante des juridictions provinciales et fédérales, le gouvernement a accepté de proposer un amendement—qui fait partie du rapport présenté à la Chambre—pour dire que s'il y avait une contestation du point de vue de la juridiction provinciale sur le lit de la mer, à ce moment-là, il faudrait un accord fédéral-provincial avant qu'une intervention en vertu du projet de loi C-8 ne survienne.

I say that particularly with respect to your comments in relation to attempting to seek federal-provincial agreement on a subject indeed, in your case, federal, provincial and industry agreement which has been the subject of a massive number of consultations.
Je songe notamment aux commentaires que vous avez faits à propos d'une éventuelle tentative d'obtenir un accord fédéral-provincial dans votre cas, il s'agit en fait d'un accord entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et l'industrie sur une question qui a déjà fait l'objet de consultations massives.

Under federal-provincial agreements, including the Canada-Quebec agreement, the costs of this program were shared, 70% by the federal government and 30% by the provinces.
Le programme à frais partagés était soutenu à 70 p. 100 par le fédéral et à 30 p. 100 par les provinces incluant le Québec, en ce qui concerne l'entente canadienne et québécoise.

The problem for Bloc Quebecois members is that, with the help of Quebec Liberal members, the federal Liberal government is once again creating a double protection for something that may seem minor, namely the protection of wildlife species at risk, when a federal-provincial agreement could easily have been negotiated among federal and provincial environment ministers.
Le problème pour les députés du Bloc québécois, c'est que le gouvernement libéral fédéral, assisté par les députés libéraux du Québec, encore une fois, est en train de créer un double régime de protection pour une chose qui peut s'avérer anodine, la protection des espèces sauvages en péril, alors qu'une entente fédérale-provinciale aurait très bien pu être négociée entre les ministres de l'Environnement de chacune des provinces et le ministre fédéral.