Vertaling van "federal-provincial agreement could easily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Federal-Provincial Agreements
Ententes fédérales-provinciales

Federal-Provincial Agreement on Managing the Canada-United States Free Trade Agreement (FTA)
Entente fédérale-provinciale sur la gestion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas Russia’s annexation of the Crimean peninsula represents, beyond any doubt, a grave violation of international law which undermines trust in international instruments, including the agreements on disarmament and on non-proliferation of nuclear weapons; whereas a new arms race could lead to further escalation; whereas it is imperative to prevent such a dangerous situation, which could easily spiral out of control;
N. considérant que l'annexion de la Crimée par la Russie constitue sans nul doute une violation grave du droit international qui sape la confiance dans les instruments internationaux, dont les accords de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires; qu'une nouvelle course aux armements risquerait d'envenimer la situation; qu'il est impératif de prévenir ce danger, qui pourrait facilement échapper à tout contrôle;

8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational and administrative positions; acknowledges that the Agency had implemented improved financial circuits from April 2012 with an aim to reduce payment delays to the minimum and calls on the Agency to inform the discharge authority if that had led to expected results;
8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retardés du fait de l'absence de back up à certains postes opérationnels et administratifs clés; constate que l'Agence avait mis en place des circuits financiers améliorés dès avril 2012 de manière à réduire les retards de paiement au minimum et invite l'Agence à faire savoir à l'autorité de décharge si cela a débouché sur les résultats attendus;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

However, perhaps a federal-provincial agreement could be negotiated to support one or more jobs in industry for persons with disabilities.
Cependant, il pourrait peut-être y avoir une entente provinciale-fédérale pour soutenir un, deux ou trois emplois en industrie pour des personnes handicapées.

The problem for Bloc Quebecois members is that, with the help of Quebec Liberal members, the federal Liberal government is once again creating a double protection for something that may seem minor, namely the protection of wildlife species at risk, when a federal-provincial agreement could easily have been negotiated among federal and provincial environment ministers.
Le problème pour les députés du Bloc québécois, c'est que le gouvernement libéral fédéral, assisté par les députés libéraux du Québec, encore une fois, est en train de créer un double régime de protection pour une chose qui peut s'avérer anodine, la protection des espèces sauvages en péril, alors qu'une entente fédérale-provinciale aurait très bien pu être négociée entre les ministres de l'Environnement de chacune des provinces et le ministre fédéral.

There is the possibility that greenhouse gas reduction programs and a federal provincial agreement could be used to divert investment from one province towards another.
Vous avez la possibilité que les programmes de réduction des gaz à effet de serre et un accord fédéral-provincial puissent être employés pour détourner l'investissement d'une province vers une autre.

Sure, the terms “wildlife” and “Canada” were not included, but the federal government could easily have reached an agreement with Quebec and the other provinces to make changes to this accord in another federal-provincial agreement.
Je veux bien qu'il manque les mots «sauvages» et «Canada», mais on aurait très bien pu faire une entente avec le gouvernement du Québec et les autres provinces pour qu'on puisse, si jamais il y avait des termes qu'on voulait modifier à cette entente, les inclure dans une autre entente fédérale-provinciale.

If the federal government had asked for it, it could very well have gotten a new federal-provincial agreement and reached an agreement with aboriginal peoples.
Il aurait très bien pu, si le gouvernement fédéral l'avait demandé, avoir une nouvelle entente fédérale-provinciale et s'occuper de conclure une entente avec les autochtones.

The report is written as if it were a realistic assumption that as part of the engineering and the negotiations underlying the Cotonou Agreement we could easily have confronted and changed many of the underlying global issues.
Le rapport est rédigé comme si l’on pouvait penser avec réalisme que, dans la foulée de la préparation et des négociations sous-jacentes à l’Accord de Cotonou, nous aurions pu aisément prendre à bras le corps et aplanir bon nombre des difficultés globales élémentaires.