Traduction de «federal-provincial agreement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National Bovine Spongiform Encephalopathy Recovery Program [ Management of the Federal/Provincial Agreements for the Delivery of the National BSE Recovery Program ]
Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine [ Gestion des accords fédéral-provinciaux pour la prestation du Programme national de redressement de l'industrie dans le sillage de l'ESB ]

Federal-Provincial Agreements
Ententes fédérales-provinciales

Federal-Provincial Agreement on Managing the Canada-United States Free Trade Agreement (FTA)
Entente fédérale-provinciale sur la gestion de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, perhaps a federal-provincial agreement could be negotiated to support one or more jobs in industry for persons with disabilities.
Cependant, il pourrait peut-être y avoir une entente provinciale-fédérale pour soutenir un, deux ou trois emplois en industrie pour des personnes handicapées.

There is the possibility that greenhouse gas reduction programs and a federal provincial agreement could be used to divert investment from one province towards another.
Vous avez la possibilité que les programmes de réduction des gaz à effet de serre et un accord fédéral-provincial puissent être employés pour détourner l'investissement d'une province vers une autre.

The problem for Bloc Quebecois members is that, with the help of Quebec Liberal members, the federal Liberal government is once again creating a double protection for something that may seem minor, namely the protection of wildlife species at risk, when a federal-provincial agreement could easily have been negotiated among federal and provincial environment ministers.
Le problème pour les députés du Bloc québécois, c'est que le gouvernement libéral fédéral, assisté par les députés libéraux du Québec, encore une fois, est en train de créer un double régime de protection pour une chose qui peut s'avérer anodine, la protection des espèces sauvages en péril, alors qu'une entente fédérale-provinciale aurait très bien pu être négociée entre les ministres de l'Environnement de chacune des provinces et le ministre fédéral.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

I believe that in principle this agreement could be supported, but I would like to emphasise once more that it is imperative for the Russian Federation to strengthen its migration controls, so that its government bodies are able to respect the commitments that they will have to enter into from the day the readmission agreement becomes operational.
En principe, cet accord peut être soutenu mais je voudrais dire une fois de plus qu’il est impératif que la Fédération de Russie renforce son contrôle de la migration, afin que ses agences gouvernementales puissent respecter les engagements auxquels elles devront souscrire, dès que l’accord de réadmission deviendra opérationnel.

Sure, the terms “wildlife” and “Canada” were not included, but the federal government could easily have reached an agreement with Quebec and the other provinces to make changes to this accord in another federal-provincial agreement.
Je veux bien qu'il manque les mots «sauvages» et «Canada», mais on aurait très bien pu faire une entente avec le gouvernement du Québec et les autres provinces pour qu'on puisse, si jamais il y avait des termes qu'on voulait modifier à cette entente, les inclure dans une autre entente fédérale-provinciale.

If the federal government had asked for it, it could very well have gotten a new federal-provincial agreement and reached an agreement with aboriginal peoples.
Il aurait très bien pu, si le gouvernement fédéral l'avait demandé, avoir une nouvelle entente fédérale-provinciale et s'occuper de conclure une entente avec les autochtones.

The agreement could create a new framework for aviation relations between the Russian Federation and the EU under the umbrella of which industrial cooperation could be fostered.
L'accord pourrait créer un nouveau cadre pour les relations en matière d'aviation entre la Fédération de Russie et l'UE, à l'intérieur duquel une coopération industrielle pourrait être promue.

With respect to environmental issues, the agreement could establish a framework for consultation between the EC and the Russian Federation to inter alia facilitate the implementation of improvements in environmental standards in Russia, notably with respect to aircraft noise.
En ce qui concerne les questions environnementales, l'accord pourrait établir un cadre pour la consultation entre la CE et la Fédération de Russie, notamment afin de faciliter l'amélioration des normes environnementales en Russie, en particulier en ce qui concerne le bruit des appareils.

The EU attaches great importance to nuclear safety in North-West Russia and believes that this agreement could contribute to overcoming some of the obstacles to the implementation of projects which could further cooperation on safety in connection with the management of irradiated nuclear fuel and radioactive waste in the Russian Federation.
L’UE attache une grande importance à la sécurité nucléaire dans le nord-ouest de la Russie, et pense que cet accord pourrait contribuer à écarter certains obstacles qui entravent la réalisation de projets susceptibles de promouvoir la coopération en matière de sécurité dans le domaine de la gestion des combustibles nucléaires irradiés et des déchets radioactifs dans la Fédération de Russie.