Vertaling van "federally imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.
Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

cancelmatter | imposing stone | imposing surface
marbre

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

flat | imposed flat | complete print forme
forme imposée | forme complète

rolling imposing-stone
marbre roulant

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.
«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédération de Russie et de la République de Turquie».

On 6 August 2014, the Russian Federation imposed an embargo on the importation of certain agricultural and fisheries products from the Union.
Le 6 août 2014, la Fédération de Russie a imposé un embargo sur l'importation de certains produits agricoles et de la pêche provenant de l'Union.

The new arrangement will impose stronger obligations on companies in the U.S. to protect the personal data of individuals and stronger monitoring and enforcement by the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission (FTC), including an increased cooperation with the European Data Protection Authorities.
Le nouveau dispositif imposera des exigences plus strictes aux entreprises américaines en matière de protection des données à caractère personnel des particuliers et prévoira un renforcement des mesures de contrôle et d'application de la législation mises en œuvre par le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission- FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.

The large and inefficient public sector with multiple overlapping competences on state, entity and municipal or cantonal level (especially in the Federation) continues to impose risk for fiscal sustainability.
Le secteur public, imposant et peu efficace, dont de nombreuses compétences se chevauchent au niveau national, des entités, municipal ou cantonal (plus particulièrement au sein de la Fédération), continue de faire peser un risque sur la viabilité budgétaire.

impose, under Article 260(3) TFEU, by reason of the infringement of the obligation to notify transposition measures, a penalty payment in the amount of EUR 315 036,54 per day on the Federal Republic of Germany, payable to the own resources account of the European Union;
condamner la République fédérale d’Allemagne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d’une astreinte journalière de 315 036,54 euros, payable sur le compte des ressources propres de l’Union européenne, pour manquement à l’obligation de communication des mesures de transposition;

In 2001, the Council, by Regulation (EC) No 1601/2001 (3), imposed a definitive anti-dumping duty ranging from 9,7 % to 50,7 % on imports of certain iron or steel ropes and cables originating, inter alia, in the Russian Federation.
En 2001, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1601/2001 (3), institué un droit antidumping définitif variant de 9,7 % à 50,7 % sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires, entre autres, de la Fédération de Russie.

The competent authorities of the Russian Federation informed the Commission on 26 March 2008 that they envisaged changing their decision of 26 November 2007 regarding operating restrictions imposed on certain carriers licensed in the Russian Federation to the effect that all previous operational restrictions on all carriers concerned would be lifted as of 25 April 2008.
Le 26 mars 2008, les autorités compétentes russes ont informé la Commission qu’elles envisageaient de modifier leur décision du 26 novembre 2007 concernant les restrictions d’exploitation signifiées à certains transporteurs certifiés en Russie, de manière à lever, dès le 25 avril 2008, toutes les restrictions d’exploitation antérieures applicables à tous les transporteurs concernés.

introduction of measures aimed at assisting Member States and carriers in carrying out the obligations imposed on them by virtue of Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data and of Article 26 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (hereinafter referred to as ‘Schengen Convention’) in order to prevent illegal arrivals at the external borders.
introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures.

We must therefore prevent countries such as the United States or the Russian Federation or organisations such as the International Civil Aviation Organisation (ICAO) imposing excessive restrictions on the frequency spectrum already allocated to Galileo.
Il convient en conséquence d'éviter que des pays comme les États-Unis ou la Fédération de Russie, ou encore des organisations telles que l'Organisation de Aviation Civile Internationale (OACI) n'imposent des contraintes exagérées sur le spectre de fréquences déjà attribué à GALILEO.