Traduction de «federation 84 which represents » (Anglais → Français) :

One business federation[84] which represents various operators of multi-level marketing schemes considers that the harmonisation of the rules concerning pyramid schemes, provided by Annex I point 14, is adequate and has proved to be largely beneficial, enabling them to set up one single business model which could be valid across the EU, in a sort of ‘one-stop shop’ fashion.
Une association professionnelle[84], qui représente divers opérateurs de systèmes de vente par réseau coopté, considère que l’harmonisation des règles concernant les systèmes pyramidaux, visés au point 14 de l’annexe I, est appropriée et qu’elle s’est révélée largement bénéfique, en leur permettant d’établir un seul modèle économique qui pourrait s’appliquer dans toute l’Union, du type «guichet unique».

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.
Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.

The law adopted by the Federal Republic of Germany, which, in the latter’s opinion, has transposed the judgment of the Court of Justice, still requires, however, a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly of the Volkswagen AG, which, according to the Aktiengesetz (German company law), require only a majority of 75 %.
Or, la loi adoptée par la République fédérale d’Allemagne, par laquelle, selon cette dernière elle-même, l’arrêt de la Cour a été mis en œuvre, continuerait d’exiger une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon les dispositions de la loi sur les sociétés par actions, qu’une majorité de 75 %.

In those circumstances, the Court of First Instance did not err in law in finding, in paragraphs 82 to 84 of the judgment under appeal, that the sales figures for the appellant’s products and the publicity costs which it incurred are not sufficient, in the absence of information relating to the market share which they represent in respect of both the global confectionery market and the global amount of advertising costs in that market, to show that the mark applied for has acquired distinctive character as a result of the use which has been made of it.
79 Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant, aux points 82 à 84 de l’arrêt attaqué, que les chiffres de vente des produits de la requérante et les frais publicitaires engagés par elle ne suffisent pas pour démontrer que la marque demandée a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait, faute d’indication sur la part que ces chiffres et ces frais représentent, respectivement, dans le marché global des confiseries et dans le volume global des dépenses publicitaires pour ce marché.

It can nevertheless be used as a shorthand to refer to a range of organisations which include: the labour-market players (i.e. trade unions and employers federations - the "social partners"); organisations representing social and economic players, which are not social partners in the strict sense of the term (for instance, consumer organisations); NGOs (non-governmental organisations) which bring people together in a common cause, such as environmental organisations, human rights organisations,, charitable organisations, educational and training organisations, etc.; CBOs (community-based organisations, i.e. organisations set up within society at grassroots level which pursue member-oriented objectives), e.g. youth organisations, family associations and all organisations through which citizens participate in local and municipal life; religious communities.
Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux"), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations de base (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, les communautés religieuses.

It can nevertheless be used as shorthand to refer to a range of organisations which include: the labour-market players (i.e. trade unions and employers federations - the "social partners" [7]); organisations representing social and economic players, which are not social partners in the strict sense of the term (for instance, consumer organisations); NGOs (non-governmental organisations), which bring people together in a common cause, such as environmental organisations, human rights organisations, charitable organisations, educational and training organisations, etc.; CBOs (community-based organisations), i.e. organisations set up within society at grassroots level which pursue member-oriented objectives, e.g. youth organisations, family associations and all organisations through which citizens participate in local and municipal life; and religious communities. [8]
Ce terme peut néanmoins servir à désigner l'ensemble des organisations regroupant les différents acteurs du marché du travail (organisations syndicales et patronales - c'est-à-dire les "partenaires sociaux" [7]), les organisations représentatives des milieux socio-économiques, qui ne sont pas des partenaires sociaux au sens strict (par exemple les associations de consommateurs), les ONG (organisations non gouvernementales) qui réunissent des gens autour de causes communes, notamment les organisations de défense de l'environnement et des droits de l'homme, les organisations caritatives, les organisations dans le domaine de l'éducation et de la formation, etc., les organisations à base communautaire (c'est-à-dire les organisations issues de la base de la société et poursuivant des objectifs axés sur leurs membres), par exemple les mouvements de jeunesse, les associations familiales et toutes les organisations par lesquelles les citoyens participent à la vie locale, ainsi que les communautés religieuses [8].

Work relating to monitoring and evaluation will be coordinated by a pilot group made up of representatives from the Federal Government, the Länder and the Commission, which will also include representatives of Objective 1 administrations.
Les travaux relatifs au suivi et à l'évaluation seront coordonnés par un groupe pilote composé de représentants de l'État fédéral, des Länder et des services de la Commission, ainsi que de représentants des administrations concernées par l'objectif 1.

Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 855/84 of 31 March 1984 on the calculation and the dismantlement of the monetary compensatory amounts applying to certain agricultural products(14), as amended by Regulation (EEC) No 1004/84(15), the Federal Republic of Germany is authorized to award special aid to German producers to compensate for a fall in income due to the adjustment of the representative rate in 1984;
considérant que par le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles(14), modifié par le règlement (CEE) no 1004/84(15), l'Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale aux producteurs allemands pour compenser une baisse de revenu résultant de l'adaptation du taux représentatif en 1984 ;

The work schedule shall, without prejudice to the conditions laid down in Regulations (EEC) No 2261/84 and (EEC) No 3061/84, be drawn up on the basis of the representativeness of the operators covered by the control arrangements. representativeness Priority shall, however, be given to any area of activity or region in which there is a major risk of irregularities.
Sans préjudice des critères particuliers prévus par les règlements (CEE) no 2261/84 et (CEE) no 3061/84, le programme d'activité doit assurer la représentativité des personnes physiques et morales à contrôler. Toutefois, si dans un secteur d'activité ou dans une région déterminée existe un risque particulier d'irrégularité, le secteur ou la région en cause doivent être pris en considération en priorité.