Traduction de «fee for non-use credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for stand-by credit
frais pour crédit intérimaire

non-use of credit fee [ fee for non-use of credit ]
commission de non-utilisation de crédit

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

credits processing fee amount | processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

use of IMF credit | use of International Monetary Fund credit
recours au crédit du FMI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cost of post-secondary education is principally recognized through three non-refundable tax credits: the tuition tax credit, which provides recognition for tuition fees; the education tax credit; and the textbook tax credit.
Trois crédits d'impôt non remboursables contribuent principalement à compenser les frais des études postsecondaires. Il y a le crédit d'impôt pour frais de scolarité, qui assure la reconnaissance fiscale des frais de scolarité.

The amount of fee levied on a credit institution should be proportionate to the importance and risk profile of the credit institution concerned.
Le montant des redevances perçues auprès d'un établissement de crédit donné devrait être proportionné à son importance et à son profil de risque.

(i) As regards 'cross-border acquiring': to allow acquirers from 1 January 2015 to apply a reduced cross-border inter-bank fee (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) for cross-border clients.
i) en ce qui concerne l'acquisition transfrontière: permettre aux banques acquéreuses d'appliquer à partir du 1er janvier 2015 une commission interbancaire transfrontière réduite (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux clients transfrontières.

Visa Europe also agreed to apply the same fees (0.3% for credit and 0.2% for debit transactions) to transactions carried out with merchants located within the EEA with Visa consumer and debit cards issued in non-EEA countries belonging to the Visa Europe territory .
Visa Europe a également accepté d'appliquer les mêmes commissions (0,3 % pour les opérations de crédit et 0,2 % pour celles de débit) aux opérations effectuées chez des commerçants établis dans l’EEE au moyen de cartes de débit «consommateurs» Visa délivrées dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe ;

— caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.
.les plafonds sur les commissions d'interchange pour les cartes de débit et de crédit s'appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c'est-à-dire lorsqu'un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu'un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.

During a transition period of 22 months, caps on interchange fees for debit and credit cards will apply to cross-border transactions, i.e. when a consumer uses his card in another country, or when a retailer uses a bank in another country.
Pendant une période de transition de 22 mois, les plafonds sur les commissions d’interchange pour les cartes de débit et de crédit s’appliqueront uniquement aux opérations transfrontières, c’est-à-dire lorsqu’un consommateur utilise sa carte dans un autre pays ou lorsqu’un détaillant fait appel à une banque dans un autre pays.

2. The amount of a fee levied on a credit institution shall be proportionate to the importance and risk profile of the credit institution concerned.
2. Le montant des redevances perçues auprès d'un établissement de crédit donné est proportionné à son importance et à son profil de risque.

2. The amount of the fee levied on a credit institution or branch shall be calculated in accordance with the modalities defined, and published in advance, by the ECB .
2. Le montant de la redevance perçue auprès d'un établissement de crédit ou d'une succursale est calculé conformément aux modalités définies et publiées au préalable par la BCE.

The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size and economic strength.
Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille et à sa capacité économique.

The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size, its economic strength and the complexity of the activities carried out.
Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille, à sa capacité économique et à la complexité des activités exercées.