Traduction de «processing fee amount for credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

credits processing fee amount | processing fee amount for credits
montant des frais de traitement pour les crédits

amount of transaction processing fee | transaction processing fee amount
montant des frais de paiement de la transaction

debits processing fee amount | processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

fee amount for credits
montant des frais pour les crédits

processing fee amount for debits
montant des frais de traitement pour les débits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An exporter is under no obligation to actually consume the goods imported free of duty in the production process and the amount of credit is not calculated in relation to actual inputs used.
Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de fabrication, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

7. Every promoter who contravenes section 3 is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to a fine of not less than 100% and not more than 200% of the total of all amounts by which the fee exceeds the maximum fee amount in respect of a disability tax credit request.
7. Le promoteur qui contrevient à l’article 3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende au moins égale à 100 % de l’excédent du total des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur les frais maximaux, sans dépasser 200 % de cet excédent.

There are a lot of other issues that I think need to be explored further: contracts with unjust clauses, a bunch of predatory practices from some in the industry with respect to credit card processing services; no dispute settlement process whatsoever; and little consumer awareness of the fact that Canadians pay $5 billion to $7 billion each year in embedded credit card processing fees.
Il y a beaucoup d'autres problèmes sur lesquels il faudrait se pencher, selon moi, notamment les contrats comportant des clauses injustes; les nombreuses pratiques abusives de la part de certains acteurs de l'industrie sur le plan des services de traitement des transactions par cartes de crédit; l'absence de processus de règlement des différends; et le peu de sensibilisation des consommateurs au fait que les Canadiens paient chaque année entre 5 et 7 milliards de dollars pour les frais intégrés de traitement des cartes de crédit.

The minister really has to get an understanding of which side of the credit card issue we are talking about right now, because the Competition Tribunal said in a recent decision that the credit card processing fees and the practices of Visa and MasterCard are having an adverse effect on competition in the market.
Le ministre doit vraiment savoir de quel côté nous nous plaçons en ce qui concerne les cartes des crédits puisque le Tribunal de la concurrence a tranché récemment dans une décision que les frais de traitement des cartes de crédit et les pratiques de Visa et de MasterCard nuisent à la concurrence dans le marché.

In particular, an exporter benefiting from DEPBS is under no obligation actually to consume the goods imported free of duty in its production process and the amount of credit is not calculated in relation to the actual value of the inputs used.
En particulier, rien n’oblige l’exportateur bénéficiant du régime DEPBS à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la valeur réelle des intrants utilisée.

An exporter is under no obligation to actually consume the goods imported free of duty in the production process and the amount of credit is not calculated in relation to actual inputs used.
Rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

Mr. Speaker, small businesses in Canada pay among the highest credit card processing fees in the world, and as of April 1 these fees are set to increase by a whopping 33%.
Monsieur le Président, les frais de traitement des cartes de crédit que paient les petits commerçants au Canada sont parmi les plus élevés du monde, et, à compter du 1 avril, ces frais augmenteront de 33 %, ce qui est énorme.

‘retail payment system’ means a payment system the main purpose of which is to process, clear or settle credit transfers or direct debits, which are generally bundled together for transmission and are primarily of small amount and low priority, and that is not a large-value payment system;
«système de paiement de détail», un système de paiement qui n’est pas un système de paiement de montant élevé dont la finalité principale consiste à traiter, compenser ou régler des virements ou des prélèvements principalement d’un faible montant et peu urgents qui sont généralement regroupés en vue de leur transmission;

An exporter is under no obligation to actually consume the goods imported free of duty in the production process and the amount of credit is not calculated in relation to actual inputs used.
Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée.

(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?
(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?