Vertaling van "fee for private reception " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee for private reception
redevance pour la réception à titre privé

fee for professional reception
redevance pour la réception à titre professionnel

private reception
réception à titre privé

fee for service | private fee
honoraires privés

private siding fee
droits d'embranchement

Royal Canadian Mounted Police, Private Communications Interception Fee Regulations
Règlement sur le prix à payer pour les permis d'interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada)

private fee-charging placement agency
agence privée de placement à but lucratif

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

Yes, the percentage of Canadians who would consider user fees and more privatization has grown, but even after the waiting lines and the terrible delays brought on by huge cuts to health care budgets, over 60% of Canadians still say a resounding no to user fees and privatization.
Certes, le pourcentage de Canadiens qui accepteraient éventuellement l'usage de ticket modérateur et d'une plus large privatisation a augmenté, mais même après les longues lignes d'attente et les terribles retards créés par les réductions drastiques des budgets de soins de santé, plus de 60 p. 100 des Canadiens continuent à rejeter catégoriquement la formule du ticket modérateur et la privatisation.

If dollars are being spent on user fees, extra billing, and facility fees for private for-profit clinics, it's that ability to withhold that gives us some sense, as nurses working in the system, that the system will not only remain publicly administered and publicly funded, but publicly delivered.
Si les fonds servent pour le ticket modérateur, pour la facturation supplémentaire et pour les frais d'établissement des cliniques privées à but lucratif, la capacité du gouvernement de retenir ces sommes nous donne à nous, les infirmières qui travailleront dans le système, le sentiment que le système ne demeurera pas uniquement un régime financé et administré par les fonds publics, mais qu'il sera entièrement public.

The House has, on occasion, waived its fees for private bills.
À l’occasion, la Chambre n’a exigé aucun droit pour des projets de loi privés.

5. Where the majority of the capital invested in financial intermediaries providing equity is provided by private investors or public investors operating under the market economy principle and the programme contribution is provided pari passu with the private investors, the management costs and fees shall conform to market terms and shall not exceed those payable by the private investors.
5. Si la majeure partie du capital investi dans des intermédiaires financiers qui apportent des fonds propres est fournie par des investisseurs privés ou publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché, et que la contribution du programme est fournie à parité (clause pari passu) avec les investisseurs privés, les coûts et frais de gestion doivent se conformer aux conditions du marché et ne pas excéder ceux que doivent payer les investisseurs privés.

Mr. Speaker, it is not only illegal user fees at private clinics for which patients are paying more and more.
Monsieur le Président, ce n'est pas uniquement à cause de frais d'utilisation illégaux imposés par des cliniques privées que les patients paient de plus en plus.

Any fee for such delivery should be paid by the user of the reception facility, the user being normally specified in the contractual arrangements between the parties involved or in other local arrangements.
Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.

1. Member States shall ensure that the costs of port reception facilities for ship-generated waste, including the treatment and disposal of the waste, shall be covered through the collection of a fee from ships.
1. Les États membres veillent à ce que les coûts des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation des navires, y compris le traitement et l'élimination des déchets, soient couverts par une redevance perçue sur les navires.

Will any consideration or guidance be given to NAVCAN to allow it to mitigate increases in user fees for private pilots or for people learning to fly, by way of reducing taxes or doing something else in that regard?
Permettra-t-on ou conseillera-t-on à NAV CANADA d'atténuer les hausses des droits d'utilisation imposés aux pilotes privés ou à ceux qui apprennent à piloter, en réduisant les taxes ou en prenant d'autres dispositions à cet égard?