Traduction de «fee for service basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for service basis
principe de la rémunération des services

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis
rémunération à l'acte | paiement à l'acte

on a fee-for-service basis
selon le régime de la rémunération des services

fee-for-service basis
d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]

sales of houses on a fee or contract basis
ventes de maisons pour compte de tiers

activities undertaken on a fee or contract basis
activités de sous-traitance

mechanical engineering on a fee or contract basis
activités de mécanique générale en sous-traitance

collect fee for cloak room service | collecting cloak room service fees | collect fees for cloak room service | collect payment for cloak room service
percevoir la rétribution du service de vestiaire

basis of payment of fees
assiette de la cotisation

fees | professional fees | fee for professional services
vacations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).
(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

In order to help consumers understand the fees they have to pay for their payment account, a glossary providing clear, non-technical and unambiguous explanations for at least the fees and services contained in the fee information document should be made available to them.
Afin d’aider les consommateurs à comprendre les frais qui leur sont facturés pour leur compte de paiement, un glossaire expliquant, dans un langage clair, non technique et dénué d’ambiguïté, au minimum les frais et les services mentionnés dans le document d’information tarifaire devrait être mis à leur disposition.

Includes the following services rendered on a fee or contract basis: advisory and consulting services relating to mining, on-land site preparation, on-land rig installation, drilling, drilling bits services, casing and tubular services, mud engineering and supply, solids control, fishing and downhole special operations, wellsite geology and drilling control, core taking, well testing, wireline services, supply and operation of completion fluids (brines) supply and installation of completion devices, cementing (pressure pumping), stimulation services (fracturing, acidising and pressure pumping), workover and well repair services and plugging and abandoning of wells.
Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.

Does not include services incidental to mining rendered on a fee or contract basis at oil and gas fields which are to be found in ENERGY SERVICES under 19.A.
Ne comprend pas les services annexes de l'exploitation minière fournis pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 19.A.

Wholesale trade services on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Services d’intermédiaire du commerce de gros de voitures et véhicules automobiles légers

Publishing and printing services on a fee or contract basis
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

Road agencies, therefore, must be encouraged to raise revenue on a fee-for-service basis, such as a road maintenance levy on fuel.
Par conséquent, les agences routières doivent être encouragées à augmenter leurs sources de revenus en pratiquant un système de rétribution pour services rendus, comme une taxe prélevée sur les carburants pour l'entretien des routes.