Vertaling van "fee-for-service basis then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis
rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for-service basis
d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]

fee for service basis
principe de la rémunération des services

on a fee-for-service basis
selon le régime de la rémunération des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have considerable concern that if hospitals and, perhaps, other agencies and institutions go onto what amounts to a fee-for-service basis, then we may indeed perpetuate abuse of the system — and I do not think that is too strong a term as we perceive that from some physicians who have exploited the fee-for-service model.
Je crains beaucoup que si l'on impose aux hôpitaux et, peut-être, à d'autres organismes et institutions ce qui équivaut à une rémunération à l'acte, on ne perpétue les abus — et je ne pense pas que ce soit un terme trop fort car on a vu certains médecins exploiter le modèle de la rémunération à l'acte.

You can't incent one category of health professional physicians in this case for doing certain things on a fee-for-service basis and then have other staff on salary.
Vous ne pouvez pas inciter une catégorie de professionnels de la santé — les médecins, dans ce cas-ci — à assurer certaines choses selon une formule de paiement à l'acte et imposer à tous les autres intervenants d'être salariés.

Wholesale trade services on a fee or contract basis of cars and light motor vehicles
Services d’intermédiaire du commerce de gros de voitures et véhicules automobiles légers

So we would, maybe on a fee-for-service basis, provide the service federally for the whole of the country, and then the provinces individually could purchase that.
Nous pourrions ainsi, peut-être contre rémunération, fournir le service à l'échelle fédérale pour tout le pays, et les provinces pourraient ensuite individuellement l'acheter.

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,
N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,

Publishing and printing services on a fee or contract basis
Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

Sickness Funds pay family doctors on a capitation basis (an annual fee per person), the fee being uniformly set for the whole of the Netherlands by regulated negotiations between representatives of practitioners and insurers.[25] This contrasts with the situation in Canada, where general practitioners are remunerated on a fee-for-service basis and where the negotiations over physicians’ remuneration also involve the government.
Les caisses-maladie rétribuent les médecins de famille par capitation (tarif annuel par personne), à un tarif uniforme pour l’ensemble des Pays-Bas, après négociations entre les représentants des médecins et les assureurs[25]. Cela diffère de la situation canadienne, où les généralistes sont rémunérés à l’acte et où les négociations sur la rémunération font intervenir le gouvernement.

The parties have agreed that any such subcontracts will be on an arm's length, fee-for-service basis.
Les parties concernées ont accepté que ces contrats de sous-traitance soient rémunérés en fonction du service rendu.