Bill C-27 consolidates inspection and enforcement provisions from the eight acts that form the current legislative base for the CFIA. Those eight acts are: the Canada Agriculture Products Act; the Fish Inspection Act; the Meat Inspection Act; the Seeds Act; the Feeds Act; the Fertilizers Act; the Health of Animals Act; and the Plant Protection Act.
Le projet de loi C-27 vise à regrouper les dispositions relatives à l'inspection et aux sanctions figurant dans huit lois formant le fondement législatif actuel de l'ACIA, soir la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les semences, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux et Loi sur la protection des végétaux.