As requested by the attorneys general of British Columbia, Alberta, Canada, Ontario and Quebec in the days following the decision in the Feeney case, the Supreme Court of Canada granted a stay of proceedings for six months from the date of the decision on application of the Feeney decision.
À la demande des procureurs généraux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Canada, de l'Ontario et du Québec, faite quelques jours après le prononcé de l'arrêt Feeney, la Cour suprême a accordé un sursis de six mois, à compter de la date du jugement en ce qui concerne l'application de l'arrêt Feeney.