Traduction de «fees had indeed » (Anglais → Français) :

Secondly, we noted cases where fees had indeed been charged that should not have been, according to the legislation.
Deuxièmement, on a noté des cas où on avait effectivement chargé des frais que ne devaient pas l'être selon la loi.

Jon Johnson informed the Committee that in an earlier challenge on the preliminary determination of subsidy, a WTO panel had ruled that stumpage was a financial contribution but that, indeed, the U.S. had used an improper cross-border methodology to determine if the use of stumpage fees in Canada had benefited lumber producers.
Jon Johnson a déclaré au Comité que, lors d’une contestation antérieure de la conclusion préliminaire que le bois d’œuvre était subventionné, un groupe spécial de l’OMC avait jugé que les droits de coupe étaient une contribution financière, mais que les États-Unis avaient bel et bien employé une méthode transfrontalière fautive pour déterminer si l’utilisation de droits de coupe au Canada avait constitué un avantage pour ses producteurs de bois d’œuvre.

Senator Kroft: To interrupt, because I think you have specifically not answered my question, I would have no difficulty, if there is spousal inclusion, of having it known that your husband was an official of Inter-City Gas or, indeed, if you had been a director, but not if the question involved your husband's salary from Inter-City Gas or your director's fee from Inter-City Gas.
Le sénateur Kroft: Je me permets de vous interrompre, parce que vous avez effectivement évité de répondre à ma question. Si l'on décidait de prévoir que les intérêts des époux doivent être déclarés, je serais tout à fait d'accord pour qu'on sache que votre mari a été cadre supérieur de la société gazière Inter-City Gas, ou que vous en aviez été administratrice; par contre, je n'aurais pas été d'accord s'il avait été question de divulguer le salaire que touchait votre mari chez Inter-City Gas ou les frais que vous touchiez en tant qu'administratrice de cette même société gazière.

Canada Post appeared before the commission and told us very clearly that they had consulted with you before this new fee schedule was put together, and we are told here now by you, Mr. Sirois, that indeed there was not consultation.
Les responsables de la Société canadienne des postes nous ont clairement indiqué, lorsqu'ils ont comparu devant le comité qu'ils vous avaient consultés avant de préparer le nouveau barème des droits, alors que vous, monsieur Sirois, vous affirmez qu'il n'y a pas eu de consultations.

Indeed, new costs such as those associated with aids to navigation and ice-breaking fees, combined with increases in the fees charged by service providers who are in regional monopoly situations, have had a cumulative negative effect on the St. Lawrence-Great Lakes route, and have steadily eroded its competitiveness.
De fait, de nouveaux coûts, tels que ceux associés aux aides à la navigation et les frais de déglaçage, combinés aux augmentations de tarifs facturés par les fournisseurs de service en situation de monopole régional, ont eu un effet cumulatif négatif sur la route du Saint-Laurent et des Grands Lacs, et en ont érodé la compétitivité de façon constante.