Traduction de «fiction law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiction of law | legal fiction
fiction juridique

fiction film [ fiction movie | fictional film | fictional movie | fiction ]
film de fiction [ fiction ]

fiction of law
fiction juridique

fiction film | fiction
film de fiction | fiction

young adult literature | YA literature | young adult fiction | YA books | teen fiction | teen literature
littérature pour adolescents | littérature pour les adolescents | littérature adolescente | littérature ado

Fact and Fiction: Canadian Painting and Photography, 1860-1900 [ Fact and Fiction ]
Le réel et l'imaginaire: peinture et photographie canadiennes, 1860-1900 [ Le réel et l'imaginaire ]

concept of fiction and figurehead
théorie de la fiction et du prête-nom

science fiction | Sci-fi [Abbr.] | SF [Abbr.]
science-fiction | S.-F. [Abbr.]

fiction | nonfiction | literature | prose
littérature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our corporate members' marketplace includes general-interest bookstores, so bricks and mortar retail stores, for fiction and non-fiction, campus bookstores, which sell to students and faculty but also publishers sell to students and faculty, elementary and secondary education school systems and institutions, provincial government and members of the professions such as law, medicine, accounting and libraries.
Le marché de nos membres inclue les librairies généralistes, donc des magasins de vente au détail traditionnels, pour les oeuvres de fiction et autres, les librairies universitaires, qui vendent aux étudiants et aux enseignants — mais les éditeurs vendent aussi aux étudiants et aux enseignants —, les commissions et les établissements scolaires, les gouvernements provinciaux, les membres des marchés professionnels comme le droit, la médecine, la comptabilité, et les bibliothèques.

In our law, child pornography applies to images depicting real children and fictional children, whether it is real sexual activity or depicted as being engaged in — the law is broad.
Dans notre loi, la pornographie juvénile s'applique aux images qui illustrent des enfants réels ou des enfants fictifs qui participent ou qui sont représentés participant à des activités sexuelles — la portée de la loi est large.

Senator Nolin: Ms Brosseau, you practise law in the criminal justice system for young persons and therefore I am interested in your views on this fictional situation whereby the criminal division of a superior court will be able to hear a case involving a juvenile.
Le sénateur Nolin: Madame Brosseau, étant donné que vous pratiquez dans le domaine de la criminalité juvénile, j'aimerais vous entendre sur cette fiction selon laquelle la cour supérieure d'une division criminelle peut siéger en matière juvénile.

Therefore, the debate enters into some realm of fiction and partisanship that does not allow for actual improvement of the law and the lives of Canadians.
Le débat se transporte donc sur le terrain de la fiction et de la partisanerie, et il est alors impossible d'améliorer la vie des Canadiens, puisque nous ne pouvons pas améliorer les projets de loi.

Consent could only be granted by means of action by the user. In accordance with the general principles of civil law, consent is also deemed to be granted where a payment is approved by means of an action which implies consent or by means of a pre-agreed approval fiction.
En vertu des principes généraux du droit civil, il y a consentement dès lors que l'autorisation du paiement découle d'une action non équivoque ou est réputée avoir été donnée préalablement.

The ‘explicit’ consent would be an excessive restriction, as already under general principles pertaining to civil law, such consent may also be given in a tacit or implicit form or it may be granted by means of previously agreed authorisation fiction.
Conférer à l'autorisation un caractère exprès serait une condition trop restrictive, car les principes généraux du droit civil permettent déjà de donner son autorisation sous une forme tacite ou implicite, ou bien encore en vertu d'une autorisation réputée avoir été préalablement fournie.

The primacy of the law in the international order will remain a pious fiction, however, if the world’s only existing superpower refuses to submit to the jurisdiction of the institutions responsible for overseeing the implementation of International Law.
Mais la primauté du droit dans l’ordre international restera une fiction pitoyable si la seule superpuissance existante refuse de se soumettre à la juridiction des institutions qui doivent œuvrer à l’application du droit international.

In fact even the provisions to increase the penalties are really a fiction because we know that those maximum penalties under the existing law are rarely, if ever, imposed.
En fait, même les dispositions visant à augmenter les peines ne sont en réalité que de la poudre aux yeux, car nous savons que les peines maximales prévues dans l'actuelle loi sont rarement, voire jamais, imposées.

Employment relationships such as subcontracts, fictional self-employment etc. shall be covered by the Directive, particularly where these concern former employees of the insolvent company, provided that there is clear evidence or a court ruling declaring the employee's situation to be independent for accounting purposes from the plaintiff, in accordance with the law of the Member State.
Les situations d'emplois telles que la sous-traitance, les emplois indépendants fictifs, etc. sont couvertes par la directive, en particulier lorsque sont concernés des anciens employés de la compagnie insolvable, pourvu qu'il ait été prouvé sans conteste ou qu'une décision judiciaire ait été prononcée pour certifier que la condition du travailleur était indépendante de celle du demandeur sur le plan comptable, conformément à la législation de l'État membre.

Equally, I often dislike violence in books and films, such as Pulp Fiction, but only when fantasy touches reality should criminal law be introduced.
La violence dans les livres et les films, voire Pulp Fiction, me déplaît souvent également, mais le droit pénal ne doit faire son entrée qu’au moment où l’imagination devient réalité.