Traduction de «field projects procurement unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Field Projects Procurement Unit
Groupe des achats pour les projets sur le terrain

Habitat Project Procurement Unit
Groupe chargé des achats

Procurement Field Offices Unit
Groupe des achats des bureaux extérieurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ca) supporting capacity-building for the swift economic exploitation of new ideas stemming from research and innovation (RI). This includes support for clusters, cooperative partnerships between research, education and innovation actors including industry thematic research and innovation platforms, business RI infrastructures, promotion of RI business advisory services, also in the field of services, creative hubs, cultural and creative industries and social innovation, pilots and demonstration activities, and creating more demand for innovative products also through public procurement and project financing public tenders of innovation;
(c bis) soutien au renforcement des capacités pour l'exploitation économique rapide des idées nouvelles découlant de la RI, ce qui suppose un soutien en faveur des groupements, des partenariats de coopération entre les acteurs de la recherche, de l'éducation et de l'innovation, notamment dans la recherche industrielle thématique et dans les plateformes d'innovation, des infrastructures de RI d'entreprises, de la promotion des services de conseil aux entreprises en RI, également dans le domaine des services, des centres de créativité, des activités culturelles et créatives, de l'innovation sociale, des activités pilotes et de démonstration, et une stimulation de la demande de produits innovants également par le biais de marchés publics de l'innovation et d'adjudications publiques pour le financement de projets en la matière;

the specific projects and/or tasks he/she has been involved in and which are of special relevance in the procurement field,
les projets et/ou tâches spécifiques auxquels il a participé et qui présentent un intérêt particulier en lien avec les marchés publics;

Tentative results from the survey data show that in the 33 partner countries, which participated in both surveys (2006 and 2008), the Commission made progress in the field of capacity building (better coordination of technical assistance and less use of parallel project implementation units), alignment with priorities of partner countries, predictability of aid and coordination of field missions and analytical work with other donors.
Les résultats provisoires issus des données de l’enquête montrent que, dans 33 pays partenaires ayant participé aux deux enquêtes (2006 et 2008), la Commission a réalisé des progrès dans le domaine du renforcement des capacités (meilleure coordination de l’assistance technique et recours moindre à des unités parallèles de mise en œuvre de projet), de l’alignement sur les priorités des pays partenaires, de la prévisibilité de l’aide et de la coordination des missions de terrain et du travail analytique avec d’autres donateurs.

9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.
9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".

projects eligible for funding under the provisions of the Agreement between the European Community and the United States of America renewing the programme of cooperation in the field of higher education and vocational education and training (2006-2013), approved by Council Decision 2006/910/EC (25);
les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE du Conseil (25);

projects eligible for funding under the provisions of the Agreement between the European Community and the United States of America renewing a programme of cooperation in the field of higher education and vocational education and training (2001-2005), approved by Council Decision 2001/196/EC (15);
les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE du Conseil (15);

150. Is concerned that, in its audit of implementing organisations at project level, the Court of Auditors found a significant number of irregular transactions (paragraphs 7.38 and 7.39 of the annual report); notes that, in its reply, the Commission agrees with the Court of Auditors that the observance of tender and procurement procedures by project management units and NGOs remains an area of concern; expects the Members of the Commission with responsibility for external aid to submit an action plan by 1 September 2005 in order to bring those problems under control;
150. se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les ONG continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1 septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes;

154. Is concerned that, in its audit of implementing organisations at project level, the Court of Auditors found a significant number of irregular transactions (paragraphs 7.38 and 7.39 of the annual report); notes that, in its reply, the Commission agrees with the Court of Auditors that the observance of tender and procurement procedures by project management units and NGOs remains an area of concern; expects the Members of the Commission with responsibility for external aid to submit an action plan by 1 September 2005 in order to bring those problems under control;
154. se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les ONG continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1 septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes;

(26) It is appropriate for the contracting entities to apply common procurement procedures in respect of their activities relating to water and for such rules also to apply where contracting authorities within the meaning of this Directive award contracts in respect of their projects in the field of hydraulic engineering, irrigation, land drainage or the disposal and treatment of sewage.
(26) Il convient que les entités adjudicatrices appliquent des dispositions communes de passation des marchés pour leurs activités relatives à l'eau et que ces règles s'appliquent également lorsque des pouvoirs adjudicateurs au sens de la présente directive passent des marchés pour leurs activités relevant des projets de génie hydraulique, d'irrigation, de drainage, ainsi que d'évacuation et de traitement des eaux usées.

Hence the importance of co-ordination and of ensuring that public procurement and concession rules work in favour of large scale projects and encourage public-private partnerships, of getting the right tax and regulatory treatment of the cross-border and venture capital operations which may promote these projects and of ensuring a level playing field in terms of simplified rules on state aids for SMEs investing in RD. Furthermore, it is essential to press on with efforts to integrate and remove barriers within the internal market in key network sectors from railways and port services to electronic communications and financial markets.
D'où l'importance de la coordination et de faire en sorte que la réglementation en matière de marchés publics et de concessions soit favorable aux projets de grande envergure et encourage les partenariats public-privé, d'obtenir le traitement fiscal et réglementaire approprié des opérations transfrontalières et de capital-risque susceptibles de favoriser ces projets, et de garantir des conditions équitables en termes de simplification de la réglementation en matière d'aides d'État pour les PME qui investissent dans la RD. Par ailleurs, il est essentiel de poursuivre les efforts en matière d'intégration et de suppression des entraves sur le marché intérieur dans les réseaux clés, du transport ferroviaire aux services portuaires en passant par les télécommunications et les marchés financiers.