The Council and the Commission agree that Article 67 (4) which excludes the application of simplified costs set out in Article 67 (1) (b)-(d) in cases wher
e an operation or a project forming part of an operation is implemented exclusi
vely through public procurement procedures does not preclude the implementation of an operation through public procurement procedures which result in payments by the beneficiary to the contractor b
ased on pre-defined unit costs ...[+++].Le Conseil et la Commission conviennent que l'article 67, paragraphe 4, qui exclut l'application des coûts simplifiés exposés à l'article 67, paragraphe 1, points b) à d), dans les cas où
une opération ou un projet s'inscrivant dans le cadre d'une opération est mis en œuvre exclusivement par le biais de procédures de passation de
marchés publics, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une opération à travers des procédures de passation de marchés publics se traduisant par des paiements par le bénéficiaire au contractant sur la base
...[+++] de coûts unitaires prédéfinis.