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Vertaling van "field that would erode consumer " (Engels → Frans) :

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and compe ...[+++]

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).


It would create a level playing field for firms, enhance economic efficiency and protect free trade to the benefit of consumers.

Cette mesure créerait des conditions égales pour les entreprises, améliorerait l'efficience économique et protégerait un environnement de libre-échange favorable aux consommateurs.


Member States continue to have diverse approaches on collective redress. Diverging enforcement across Member States: The level of sanctions for the infringement of EU consumer law by a company varies significantly between Member States, resulting in different levels of consumer protection and a lack of level playing field for businesses. Rights not fully adapted to the digital world: When signing up to non-paying online services (e.g. cloud services, social media), consumers don't benefit from the same pre-contractual information righ ...[+++]

Les États membres continuent d'adopter des approches différentes à l'égard des recours collectifs; l'existence de pratiques divergentes en matière d'application dans les États membres: le niveau des sanctions applicables aux entreprises en cas d'infraction au droit des consommateurs de l'UE varie fortement selon les États membres, ce qui se traduit par des niveaux différents de protection des consommateurs et des conditions inéquitables pour les entreprises; une adaptation imparfaite des droits au monde numérique: lorsqu'ils souscrivent à des services gratuits en ligne (services en nuage, médias sociaux, par exemple), les consommateurs ...[+++]


They point out that this would cost consumers $65 million a year, that the tax would be in addition to the 7% GST, that it would add between 72% and 200% to the amount of tax the federal government collects on the rental of a single video, and that it would increase the cost of renting a video by between 20 cents and 50 cents.

Les pétitionnaires font remarquer que cela coûterait 65 millions de dollars par année aux consommateurs, que la taxe s'ajouterait à la TPS de 7 p. 100 et qu'elle ajouterait entre 72 p. 100 et 200 p. 100 aux recettes fiscales que le gouvernement fédéral tire déjà de la location d'une seule bande vidéo et que cette location augmenterait de 20¢ à 50¢ par bande.


What is interesting about the debate about gay marriage is that so many of the elements that were argued against gay marriage — this argument that it might damage the family, that somehow it would erode society, that somehow it would weaken the concept of parenthood, and whether or not gay couples should be allowed to raise children — really and truly have all been settled.

L'aspect intéressant du débat sur le mariage entre personnes du même sexe, c'est que beaucoup des arguments avancés contre ce mariage ont bel et bien été rejetés, notamment les arguments selon lesquels il nuirait à la famille, affaiblirait la trame de la société, dégraderait le concept de la responsabilité parentale et susciterait un dilemme sur la question de savoir si les couples homosexuels seraient autorisés à élever des enfants.


9. Emphasises that the strengthening of transatlantic economic cooperation should not lead to downward harmonization in the regulatory field that would erode consumer confidence with regard to health and safety; therefore urges that the Transatlantic Consumer Dialogue and the Transatlantic Environmental Dialogue be revitalized to develop "best practices" to advance consumer health, safety and environmental protection, thus facilitating a more sustainable transatlantic marketplace;

9. insiste sur le fait que le renforcement de la coopération économique transatlantique ne doit pas aboutir à une harmonisation vers le bas en matière de réglementation, qui saperait la confiance des consommateurs à l'égard de la santé et de la sécurité; insiste par conséquent pour que soient relancés le dialogue transatlantique des consommateurs et le dialogue transatlantique sur l'environnement, afin de répandre les "meilleures pratiques" propres à assurer davantage la santé des consommateurs, la sécurité et la protection de l'environnement, favorisant ainsi la création d'un marché transatlantique plus viable;


On the one hand, it would guarantee a level playing field for consumers who may be interested in opening a payment account in a different Member State, as it would ensure that an equivalent level of protection is offered.

D’une part, cela garantirait un traitement équitable des consommateurs susceptibles d’être intéressés par l’ouverture d’un compte de paiement dans un autre État membre, dans la mesure où cela garantirait un niveau de protection équivalent.


Despite this industry's assertions at the time that the marketplace would in fact provide the appropriate level of service and competition demanded by consumers, the office was established, among a series of other measures, in an attempt to create by legislation a regulatory framework that would protect consumer interests in the perceived absence of competition.

Malgré le fait que l'industrie affirmait que le marché produirait les niveaux de service et de concurrence adéquats exigés par les consommateurs, ce bureau a été créé, en même temps que tout un train de mesures, en vue d'établir un cadre législatif et réglementaire qui protégerait les intérêts des consommateurs en l'absence apparente de concurrence.


In fact I very much see us spending additional money. Part of the policy that I and I believe our party would like to see is spending more so that when someone like Commander Dallaire is in the field, we would be a position to lead and to commit an additional 2,000 or 5,000 troops and be able to ask Australia, the U.S. and other countries to put 25,000 to 30,000 personnel in the field in Rwanda and stop the killings.

Dans le cadre de la politique que je préconiserais, et que mon parti préconiserait il me semble, il faut dépenser davantage pour être en mesure de soutenir sur le terrain des gens comme le commandant Dallaire en affectant de 2 000 à 5 000 soldats de plus, ce qui aurait permis en l'occurrence de demander à l'Australie, aux États-unis et à d'autres pays d'en affecter de 25 000 à 30 000 à leur tour pour faire cesser les tueries.


Would a different regime for taxation help in the development of a more level playing field for all Canadian consumers?

Un régime de taxation différent aiderait-il à rendre les règles du jeu plus équitables pour tous les consommateurs canadiens?




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'field that would erode consumer' ->

Date index: 2022-03-09
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