Vertaling van "fifth direct election " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

universal suffrage [ direct election ]
suffrage universel [ élection directe ]

direct franchise | direct election
suffrage direct

direct election [ direct vote | direct franchise | direct voting ]
scrutin direct [ suffrage direct | suffrage universel direct ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

Subcommittee on Direct Elections to the European Parliament
Sous-Commission pour les élections européennes

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

direct election
élection au suffrage direct | élection directe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fifth area of concern is the failure to empower Elections Canada to appoint all election workers, and instead move in the other direction by extending the dangerously unethical power of political parties and candidates who won or came second in the previous election to force returning officers to appoint even more front-line election workers.
Cinquièmement, Démocratie en surveillance s’inquiète de l’omission de conférer à Élections Canada le pouvoir de désigner tous les travailleurs aux élections. En fait, le projet de loi élargit le pouvoir dangereusement contraire à l’éthique des partis politiques et des candidats qui ont remporté la dernière élection ou qui sont arrivés deuxièmes, obligeant les directeurs de scrutin à nommer encore plus d’employés électoraux de première ligne.

A. whereas Koldo Gorostiaga was elected to the European Parliament in the fifth direct elections held on 13 June 1999, and whereas his credentials were verified on 15 December 1999 , and his term of office expired on 19 July 2004,
A. considérant que Koldo Gorostiaga a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe du 13 juin 1999, que ses pouvoirs ont été vérifiés le 15 décembre 1999 , et que son mandat a pris fin le 19 juillet 2004,

A. whereas Umberto Bossi was elected to the European Parliament in the fifth direct elections held on 13 June 1999, and whereas his credentials were verified by Parliament on 15 December 1999 and his term of office expired on 10 June 2001,
A. considérant que Umberto Bossi a été élu membre du Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu le 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 , et considérant que son mandat a pris fin le 10 juin 2001,

A. whereas Marco Pannella was elected to the European Parliament in the fifth direct elections held from 10 to 13 June 1999, and whereas his credentials were verified by Parliament on 15 December 1999 ,
A. considérant que M. Marco Pannella est membre du Parlement européen élu lors de la cinquième élection directe du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 ,

A. whereas Marco Pannella was elected to the European Parliament in the fifth direct elections held from 10 to 13 June 1999, and whereas his credentials were verified by Parliament on 15 December 1999,
A. considérant que M. Marco Pannella est membre du Parlement européen élu lors de la cinquième élection directe du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999,

First, the words " initiate" and " conduct" ; second, the director's power to make binding and final decisions as to whether to prosecute, unless the Attorney General of Canada directs otherwise; third, the requirement that the Attorney General's directives be published; fourth, the seven-year term of office which is non-renewable; and, fifth, the responsibility for prosecuting offences under the Canada Elections Act.
Premièrement, les mots « engager » et « mener »; deuxièmement, l'autorité du directeur de décider, en dernier ressort, d'intenter ou non les poursuites sous réserve des directives éventuelles du procureur général du Canada; troisièmement, l'obligation pour le procureur général de publier les motifs de ses directives; quatrièmement, la durée du mandat de sept ans, qui ne peut être renouvelé; cinquièmement, la responsabilité de la poursuite des conduites pour infraction à la Loi électorale du Canada.

This report on the verification of credentials relates to the outcome of the fifth direct election to the European Parliament, which took place on 10 to 13 June 1999 and is based on the official notifications by all the Member States of the full election results and the names of any substitutes together with their ranking in accordance with the results of the vote.
Par conséquent, le présent rapport sur la vérification des pouvoirs se réfère aux résultats des cinquièmes élections du Parlement européen tenues du 10 au 13 juin 1999, et se base sur les communications officielles des différents États membres sur l'ensemble des résultats électoraux, y compris les noms des remplaçants éventuels et leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote.

The certificate and list were as follows: THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Thirty-fifth Parliament on the twenty-seventh day of April 1997, writs of election were issued on the same date by command of His Excellency the Governor General of Canada for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates be held on the twelfth day of May 1997, and the poll, if required, on the second day of June 1997.
L'attestation et la liste sont comme suit: LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-cinquième Législature le vingt-septième jour d'avril 1997, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de Son Excellence le Gouverneur général du Canada, ordonnant l'élection dans chaque circonscription au Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le douzième jour de mai 1997 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le deuxième jour de juin 1997.

THIS IS TO CERTIFY that following dissolution of the Thirty-fourth Parliament on the eighth day of September, 1993, writs of election were issued on the same date by command of His Excellency the Governor in Council for the election of a member to serve in the House of Commons for every electoral district in Canada, such writs being severally addressed to the returning officers mentioned in the attached list and directing that the nomination of candidates he held on the twenty-seventh day of September, 1993, and the poll, if required, on the twenty-fifth day of October, 1993.
LA PRÉSENTE CERTIFIE QUE, à la suite de la dissolution de la trente-quatrième Législature le huitième jour de septembre 1993, les brefs ont été émis le même jour, sur l'ordre de son Excellence le Gouverneur en conseil, ordonnant l'élection dans chaque circonscription du Canada d'un député à la Chambre des communes. Ces brefs furent adressés individuellement à chacun des directeurs du scrutin mentionnés dans la liste ci-jointe et leur enjoignaient de pourvoir à la présentation des candidats le vingt-septième jour de septembre 1993 et, si nécessaire, de tenir un scrutin le vingt-cinquième jour d'octobre 1993.

7. As agreed in the fifth high-level meeting of the 24 in order to prepare the extension of the PHARE programme to other Central and Eastern European countries, the Commission undertook fact-finding missions to examine the reforms in these countries directed towards establishing the rule of law, the respect for human rights, the introduction of multi-party systems, the holding of free and fair elections and the development of market-oriented economies.
- 3 - 7. Comme convenu lors de la cinquième réunion tenue au niveau des hauts fonctionnaires, la Commission a organisé, dans le cadre de l'extension éventuelle du programme PHARE à d'autres pays d'Europe centrale et orientale, des missions d'exploration visant à vérifier la réalisation, dans ces pays, des réformes destinées à établir la suprématie du droit, le respect des droits de l'homme, la création du multipartisme, la tenue d'élections libres et loyales et l'évolution vers l'économie de marché.