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Vertaling van "figure five per cent would seem " (Engels → Frans) :

A figure of five per cent would seem reasonable on the basis of the experience of national and provincial agencies in this regard.

Un seuil d'environ 5 p. 100 nous apparaîtrait raisonnable, compte tenu de l'expérience des organismes nationaux et provinciaux à cet égard.


The data protection rules for the VIS and the status quo including the retention of information for only five years would seem appropriate.

Les règles de protection des données applicables au VIS et le statu quo, y compris la conservation des informations pendant cinq ans au maximum, semblent appropriés.


(2) Where a person or persons who propose to acquire voting shares or an interest in a combination are required to comply with section 114 because the twenty or thirty-five per cent limit set out in subsection 110(3) or the thirty-five per cent limit set out in subsection 110(6) would be exceeded as a result of the acquisition, the person or persons may, at the time of the compliance, give ...[+++]

(2) Dans les cas où une ou des personnes qui proposent d’acquérir des actions comportant droit de vote ou des titres de participation dans une association d’intérêts sont tenues de se conformer à l’article 114 en raison du fait que la limite de vingt ou de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(3) ou la limite de trente-cinq pour cent fixée au paragraphe 110(6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition, cette ou ces personnes peuvent, au moment de répondre aux exigences de cet article, aviser le commi ...[+++]


(2) The total amount of the half-yearly payments that would in that case have been made on account of such increase from July 1, 1867 up to and including January 1, 1873, with interest on each at five per cent per annum, from the day on which it would have been so paid to July 1, 1884, shall be deemed capital owing to those Provinces respectively, bearing interest at five ...[+++]

(2) Le montant total des paiements semestriels qui, dans ce cas, auraient été faits en raison de cette augmentation à partir du 1 juillet 1867 jusqu’au 1 janvier 1873, inclusivement, avec intérêt sur chacun de ces paiements au taux de cinq pour cent par année, à partir du jour où chaque paiement aurait été ainsi fait jusqu’au 1 juillet 1884, est réputé un capital dû à ces provinces respectivement, et portant intérêt à cinq pour cent par année, lequel intérêt leur est payable comme partie de leurs subventions annuelles de la part du Canada.


Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the low ...[+++]

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).


Those figures were provided by broadcasters, by yourselves. If I look at the past five years, it would seem that the profits before interest and tax—this is averaged over the 644 stations, and I'm dealing with all of them—average about 20%.

Si je regarde les cinq dernières années, il semble que les bénéfices avant intérêt et impôt — et c'est une moyenne qui regroupe 644 stations de radio et cela les concerne toutes — étaient en moyenne d'environ 20 p. 100. La plupart des sociétés et des entreprises de notre pays seraient ravies de recevoir autant d'argent.


The data protection rules for the VIS and the status quo including the retention of information for only five years would seem appropriate.

Les règles de protection des données applicables au VIS et le statu quo, y compris la conservation des informations pendant cinq ans au maximum, semblent appropriés.


Provisions in the bill that would allow a difference of 25 per cent would seem to be entirely justified under the circumstances, for very obvious reasons, especially when we are talking about so-called rural areas, and this applies to many of our Reform Party friends and in fact, to most members in this House.

Il me semble que le fait de revoir les circonscriptions électorales constitue une démarche plus fondamentale, plus sérieuse. Les dispositions du projet de loi à l'effet de permettre un écart de 25 p. 100 me semblent tout à fait justifiées dans les circonstances pour une raison qui tombe sous le sens, particulièrement quand on vient de milieux dits ruraux, comme c'est le cas pour une bonne partie de nos amis du Parti réformiste et comme c'est le cas également pour la plupart des députés en cett ...[+++]


(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and a ...[+++]

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des ...[+++]


1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear ...[+++]

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écras ...[+++]




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