Vertaling van "file appear before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

appear in court [ appear before the court ]
comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

appear before [ attend before ]
comparaître devant

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to appear before the Court
comparaître devant la Cour

to enter an appearance before a court
comparaître devant un juge

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (1) Except where the Committee considers an application to appear on the day of hearing, a person seeking to appear before the Committee shall, not later than five working days before the date of the hearing of that matter, file with the Committee an application in writing setting out the nature of the person’s interest in the matter before the Committee.
5 (1) Sauf dans les cas où le Comité examine une requête de comparution le jour même de l’audience, la personne qui désire comparaître devant le Comité doit, au moins cinq jours ouvrables avant la date de l’audience, déposer auprès du Comité une requête écrite exposant la nature de son intérêt dans l’affaire dont le Comité est saisi.

(4) Any person making an affidavit that has been filed by a party may be required, on application of another party, to appear before a judge or a registry officer designated by the Chief Justice, to be cross-examined thereon, and a transcript thereof may be filed with the Registry by the cross-examining party.
(4) L’auteur d’un affidavit déposé par une des parties peut être requis, sur demande d’une autre partie, de se présenter devant un juge ou un fonctionnaire du greffe désigné par le juge en chef, pour être contre-interrogé à ce sujet. La transcription des débats peut être déposée au greffe par la partie qui procède au contre-interrogatoire.

817 (1) The prosecutor in proceedings before a summary conviction court by whom an appeal is taken under section 813 shall, forthwith after filing the notice of appeal and proof of service thereof in accordance with section 815, appear before a justice, and the justice shall, after giving the prosecutor and the respondent a reasonable opportunity to be heard, order that the prosecutor
817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursuivant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, ordonne que le poursuivant :

They find that using this file for purely partisan purposes is disrespectful to the situation, those affected and the witnesses who appeared before the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development and touched us with their testimony.
Ils trouvent que le fait d'utiliser un tel dossier à des fins purement partisanes, c'est un manque de respect envers ledit dossier, les gens touchés, les témoins souvent émouvants qui sont venus nous parler au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Member States may retain or adopt the procedure provided for in Article 32 in the case of an application for asylum filed at a later date by an applicant who, either intentionally or owing to gross negligence, fails to go to a reception centre or appear before the competent authorities at a specified time.
Les États membres peuvent maintenir ou adopter la procédure prévue à l’article 32, dans l’hypothèse où la demande d’asile est introduite à une date ultérieure par un demandeur qui, délibérément ou par négligence grave, omet de se rendre dans un centre d’accueil ou de comparaître devant les autorités compétentes à une date déterminée.

All the defendants duly filed an appearance before the court, challenging the justification for the requests made by the complainant and submitting the preliminary objection that the court seized had no local jurisdiction.
Tous les défendeurs ont comparu devant le tribunal et ont contesté le fondement des requêtes présentées par le requérant en soulevant l'objection préjudicielle que le tribunal saisi était dépourvu de juridiction locale.

Member States may retain or adopt the procedure provided for in Article 33 in the case of an application for asylum filed at a later date by an applicant who, either intentionally or owing to gross negligence, fails to go to a reception centre or to appear before the competent authorities at a specified time.
Les États membres peuvent maintenir ou adopter la procédure prévue à l'article 33, dans l'hypothèse où la demande d'asile est introduite à une date ultérieure par un demandeur qui, délibérément ou par négligence grave, omet de se rendre dans un centre d'accueil ou de comparaître devant les autorités compétentes à une date déterminée.

14. Calls upon the Commission to clarify why, in the proceedings before the Belgian courts in the "PerryLux affair", the Commission has not yet appeared as joint plaintiff and thus has no access to the files; calls on the Commission to appear without delay as joint plaintiff in Belgium, as it has already been doing for some time in the corresponding proceedings before the Luxembourg courts;
14. demande à la commission de préciser pour quelles raisons, dans la procédure en instance devant la justice belge en rapport avec l'affaire PerryLux, la Commission ne s'est pas constituée jusqu'ici partie civile et que, partant, elle n'a pas accès au dossier; invite la Commission à se constituer partie civile sans retard en Belgique comme elle l'a fait depuis longtemps dans le contexte de la procédure correspondante engagée devant la justice luxembourgeoise;

If someone chooses to go bankrupt within this 10-year period and their trustee closes the file and the stay of proceedings ends, or the protection period under the bankruptcy ends, and all other debts are discharged, the student must then wait 10 years, again without right of appeal, before he or she may appear before the court and request the court for a discharge of the debt.
Si une personne choisit d'avoir recours à la faillite à l'intérieur de cette période de dix ans et si le syndic décide de fermer le dossier et que la suspension des procédures prend fin, ou encore si la période de protection en vertu de la loi sur la faillite prend fin, et si le failli a été libéré de toutes ses autres dettes, alors l'étudiant doit attendre encore dix autres années avant de pouvoir aller en appel, de comparaître devant le tribunal et de lui demander de le libérer de cette dette.