The case goes back to June 1996, when three Spanish and European manufacturers' associations filed a complaint with regard to aid allegedly received by DEMESA in the form of investment subsidies and tax exemptions which went beyond the maximum ceiling for regional aid in the Basque Country.
L'affaire remonte à juin 1996, lorsque trois associations de fabricants espagnoles et européennes ont déposé une plainte concernant des aides dont aurait bénéficié DEMESA sous la forme de subventions à l'investissement et d'allégements fiscaux excédant le plafond applicable aux aides régionales accordées au Pays basque.