Traduction de «file notice to that effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file notice to that effect
déposer un avis à cet effet

serve notice to that effect
signifier un avis à cet effet

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

file notice of intervention | give notice of intervention
former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention

file opposition; file notice of opposition
former une opposition

develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services
préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a party to an appeal or counsel fails to perfect the appeal within a period of 6 months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of 12 months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may
(2) Faute par une partie ou son avocat de mettre l’appel en état dans un délai de six mois suivant le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de douze mois suivant le dépôt de l’avis d’appel, ou faute par l’un ou l’autre de respecter par ailleurs les présentes règles, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :

(2) Where a party to an appeal or their counsel fails to perfect the appeal within a period of six months after the filing of the transcript or, where no transcript is filed, within a period of six months after the filing of the notice of appeal, or a party or their counsel otherwise fails to comply with these Rules, the Court, on application of any other party to the appeal or of its own motion, on giving to the parties such notice, if any, as the Registrar is able to effect, or without notice if reasonable notice cannot be effected, may
(2) Si une partie ou son avocat ne met pas l’appel en état dans un délai de six mois après le dépôt de la transcription ou, à défaut, dans un délai de six mois après le dépôt de l’avis d’appel, ou si l’un ou l’autre ne respecte pas par ailleurs la présente règle, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autre partie à l’appel, avec ou sans préavis aux parties, selon ce que le registraire est raisonnablement en mesure de faire :

23 (1) The Council may at any time require the whole or any part of any application, reply, intervention or submission filed with the Secretary to be supported by affidavit or require proof of the fact that notice of or a copy of any such application, reply, intervention or submission has been given or sent in the manner required by these Rules, by giving notice to that effect to the person by or on behalf of whom the application, reply, intervention or submission was filed.
23 (1) Le Conseil peut demander qu’une requête, une réponse, une intervention ou un exposé déposé auprès du Secrétaire soit, en tout ou en partie, appuyé par un affidavit ou exiger la preuve qu’un avis ou qu’une copie de cet exposé, requête, réponse ou intervention a été envoyé de la manière prescrite par les présentes règles, en avisant à cet effet la personne par qui ou au nom de qui le document a été remis au Secrétaire.

9 (1) Where the Minister is satisfied that an objection filed under subsection 8(2) is frivolous or vexatious, the Minister may send a notice to that effect to the person who filed the objection, and the objection shall thereupon be disregarded for all purposes of this Act.
9 (1) Lorsqu’il est convaincu, sur réception de la copie visée au paragraphe 8(2), que l’opposition est manifestement infondée ou malveillante, le ministre notifie son opinion à l’opposant. L’opposition est dès lors sans effet.

5. The Board shall publish on its official website either a copy of the resolution scheme or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail customers.
5. Le CRU publie sur son site internet officiel soit une copie du dispositif de résolution, soit une communication résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier les effets sur la clientèle de détail.

The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:
L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:

Should the European Union and its Member States decide to terminate the Agreement in accordance with Article 3 of the Agreement or to discontinue its provisional application, or to withdraw notices to that effect, the Commission shall, before giving notice through diplomatic channels to the United States of America, immediately notify Iceland and Norway thereof.
Si l’Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et la Norvège.

publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.
elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

(a)publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.
a)elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

- 3 - I understand that the Board has now agreed to include the following leaving terms in its proposal for moving away from the present statutory arrangements to a voluntary structure : - milk producers would be free to leave the new cooperative without penalty after one year's notice, such notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October; - alternatively, a milk producer is free to leave after three months notice to take effect three times a year on 1 January, 1 April and 1 October, subject to payment of up to 2% of a year's receipts; - the cooperative would be able to limit notice to the first applicants representing 7% of its milk volume on any one occasion, and defer the rest to the next notice date, for the first two years following the establishment of the cooperative.
Le Board a maintenant décidé, me semble-t-il, d'introduire les conditions de retrait suivantes dans sa proposition de passage du régime actuellement en vigueur à une structure volontaire : - les producteurs laitiers sont libres de quitter la nouvelle coopérative avec un préavis d'un an sans être pénalisés, ce préavis pouvant prendre effet, le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre; - le producteur laitier peut également quitter librement la coopérative avec un préavis de trois mois qui peut prendre cours le 1er janvier, le 1er avril ou le 1er octobre, sous réserve du paiement d'un montant maximum de 2 % des revenus d'une campagne; - pendant les deux premières années suivant la création de la coopérative, celle-ci peut limiter le nombre de préavis au nombre de candidats qui représente, à chaque date, 7 % de sa production laitière, et reporter les autres demandes à la date de préavis suivante.