Traduction de «serve notice to that effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve notice to that effect
signifier un avis à cet effet

right to serve notice of termination
droit de donner préavis

document to be served,notice to be given or communication to be made
significations,notifications et communications

file notice to that effect
déposer un avis à cet effet

to give notice to quit | to serve a notice upon tenant
signifier un congé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Board shall publish on its official website either a copy of the resolution scheme or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail customers.
5. Le CRU publie sur son site internet officiel soit une copie du dispositif de résolution, soit une communication résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier les effets sur la clientèle de détail.

The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:
L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:

4. The resolution authority shall publish or ensure the publication of either a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail investors, by the following means:
4. L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie du décret ou de l'instrument par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour les petits investisseurs:

4. The resolution authority shall publish or ensure the publication of a copy of the order or instrument by which the resolution action is taken, or a notice summarising the effects of the resolution action, and in particular the effects on retail customers and, if applicable, the terms and period of suspension or restriction referred to in Articles 69, 70 and 71 , by the following means:
4. L'autorité de résolution publie ou veille à ce que soit publié(e), de la manière indiquée ci-après, soit une copie de l'instruction ou de l'acte par lequel la mesure de résolution est prise, soit un avis résumant les effets de la mesure de résolution, en particulier pour la clientèle de détail et, le cas échéant, les conditions et la durée de la suspension ou de la restriction visées aux articles 69, 70 et 71 :

Should the European Union and its Member States decide to terminate the Agreement in accordance with Article 3 of the Agreement or to discontinue its provisional application, or to withdraw notices to that effect, the Commission shall, before giving notice through diplomatic channels to the United States of America, immediately notify Iceland and Norway thereof.
Si l’Union européenne et ses États membres décident de dénoncer l’accord conformément à l’article 3 de l’accord ou d’interrompre son application provisoire, ou de retirer des notifications communiquées à cet effet, la Commission, avant de communiquer la notification par la voie diplomatique aux États-Unis d’Amérique, en informe immédiatement l’Islande et la Norvège.

publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.
elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

(a)publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.
a)elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.

It also serves notice on our partners: we will not be a soft touch; we will defend the European interest.
Il avertit également nos partenaires: nous ne nous laisserons pas faire, nous défendrons les intérêts européens.

The Commission shall publish the European Code of Conduct for Mediators in the C Series of the Official Journal of the European Union as a notice without legal effects.
La Commission publie le code de conduite européen pour les médiateurs dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne comme un avis sans effets juridiques.

Those who claim that fewer forms and documents are needed, and that bureaucracy is to be avoided, do not in fact want there to be any controls and are making illegality possible; it must also be possible to serve notices on those who have broken the law, and so the posting enterprises must be represented by persons who are fully authorised under the law of the host country.
Ceux qui souhaitent réduire le nombre de formulaires et de documents et éviter toute forme de bureaucratie s’opposent en réalité à tout contrôle et ouvrent la porte aux pratiques illicites. Il doit également être possible de mettre en demeure les personnes qui enfreignent la loi. Dans cette optique, les entreprises qui détachent des travailleurs doivent être représentées par des personnes pleinement habilitées en vertu du droit du pays d’accueil.