Vertaling van "file security code " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file security code
code de sécurité du fichier

crypto check digits | data authentification code | message authentication code | message authentication code field | message security code | MAC [Abbr.]
code d'authentification | code d'authentification de message | code d'authentification des messages

Social Code | Social Insurance Code | Social Security Code
code social

card security code | security code
cryptogramme visuel | code de vérification | code de sécurité

master security code
code de sécurité maître

International Ship and Port Facility Security Code [ ISPS Code ]
Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires [ Code ISPS ]

security coding
codage de sécurité

security code entry system
système de contrôle d'accès à code de sécurité

social security code
code de sécurité sociale

to secure a data file
mettre en sûreté un fichier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For the purposes of paragraph 18(3)(b) of the Privacy Act, the laws concerned, in relation to those files that are contained in the exempt bank referred to in section 2 that consist predominantly of personal information described in subparagraph 22(1)(a)(ii) of that Act, are the Criminal Code, the Security of Information Act, the Security Offences Act, the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canadian Security Intelligence Service Act.
3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivants : le Code criminel, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

3. For the purposes of paragraph 18(3)(b) of the Privacy Act, the laws concerned, in relation to those files that are contained in the exempt bank referred to in section 2 that consist predominantly of personal information described in subparagraph 22(1)(a)(ii) of that Act, are the Criminal Code, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Immigration and Refugee Protection Act, the Income Tax Act, the Controlled Drugs and Substances Act and the Security of Information Act.
3. Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable mentionné à l’article 2 dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur l’accise, la Loi sur les aliments et drogues, le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la protection de l’information et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;
Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

Are you telling me there was a code of conduct on the national security file where you used this provision — which says you cannot use it for any criminal or civil process — so the person who committed this grievous code of conduct issue will not be going to jail or have any real consequences?
Est-on en train de me dire qu'il y a eu une infraction au code déontologique liée à la sécurité nationale pour laquelle on a appliqué cette mesure — dont on dit qu'elle ne peut pas s'appliquer dans le cadre d'un processus pénal ou civil — afin que la personne qui a commis cette grave infraction n'aille pas en prison ou n'ait pas à subir de véritables conséquences?