Since then, the Commission is asking Member States to provide information on the deposit of financed films and on mechanisms that facilitate their use for public interest by film heritage institutions every time that a new State aid scheme is notified.
Depuis lors, elle demande aux États membres de lui fournir des informations sur le dépôt des films financés et sur les mécanismes qui facilitent leur utilisation, dans l'intérêt du grand public, par les institutions chargées du patrimoine cinématographique, chaque fois qu'un nouveau régime d'aide est notifié.