Traduction de «final adoption order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final adoption order
jugement d'adoption final

adoption order [ order for adoption | order of adoption ]
ordonnance d'adoption

accept orders for special publications | adopt orders for special publications | take an order for special publications | take orders for special publications
prendre des commandes pour des publications spéciales

application for an adoption order [ application for an order of adoption ]
requête visant la permission d'adopter [ requête visant l'ordonnance d'une adoption ]

the budget shall stand as finally adopted
le budget est définitivement arrêté

budget declared finally adopted
constat de l'arrêt définitif du budget

basic regulation as finally adopted
règlement de base définitif

adoption order
ordonnance d'adoption

Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient
Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen

final order
ordonnance définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Quebec, the Civil Code specifies that the final adoption order must be issued by a Quebec Court of Justice.
Au Québec, le Code civil précise que le décret final d'adoption doit être prononcé par une cour de justice québécoise.

[15] It was only two years after, that an automatic adjournment hour of 11:00 p.m. was finally adopted for Mondays, Tuesdays, Thursdays and Fridays, [16] with a proviso that the interrupted proceedings would stand over until the next sitting day and be taken up at the same stage (see Standing Order 41).
[15] Ce n’est que deux ans plus tard que l’ajournement automatique à 23 heures a enfin été adopté pour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, [16] sous réserve que les affaires en délibération restent en suspens jusqu’au jour de séance suivant et que l’étude en soit reprise à la même étape (voir l’article 41 du Règlement).

in order to promote the simplification of Union law, the use of recasting as a standard procedure shall be guaranteed, where possible and relevant, or replaced by a codification of the legal act within six months of its final adoption;
afin d'encourager la simplification du droit de l'Union, le recours à la refonte comme procédure ordinaire est garanti dans la mesure du possible et s'il y a lieu, ou bien il est procédé à une codification de l'acte juridique dans les six mois suivant son adoption définitive;

32. Highlights, following the final adoption of the Services Directive, the Commission's obligation to provide guidance to Member States and monitor their progress; urges the competent authorities in the Member States to cooperate so as to ensure consistent implementation across the European Union; stresses that this is essential for the European economy in order to comply with the Treaty provisions and to continue to complete the internal market;
32. souligne qu'il incombe à la Commission, suite à l'adoption définitive de la directive sur les services, de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'Union européenne; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit conforme aux dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur;

However, despite the fact that children adopted by residents of the United States of America and Great Britain are granted automatic citizenship upon adoption finalization and entering that country, or on the date of the adoption order respectively, these new children welcomed into Canada are not.
Les enfants étrangers adoptés par des citoyens des États-Unis d'Amérique et de la Grande-Bretagne obtiennent automatiquement la citoyenneté dès que leur adoption est officialisée et qu'ils sont arrivés dans leur pays d'accueil ou dès la date de l'ordonnance d'adoption, selon le cas. Ce n'est pas le cas au Canada.

The petitioners want Parliament to take note that on average about 2,000 children are adopted from other countries each year and that children adopted by residents of the United States of America and Great Britain are granted automatic citizenship upon adoption, finalization and entry into the country, or on the date of the adoption order respectively.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre note du fait que chaque année, quelque 2 000 enfants sont adoptés à l'étranger et que les enfants adoptés par des résidants des États-Unis et de la Grande-Bretagne reçoivent automatiquement la citoyenneté au moment de leur adoption, une fois que le processus d'adoption est terminé et qu'ils sont arrivé dans leur pays d'accueil, ou à la date de l'ordonnance d'adoption.

Therefore the petitioners are seeking Parliament to immediately enact legislation to grant automatic citizenship to those minors adopted from other countries by Canadian citizens with the citizenship being immediately granted upon finalization of the adoption order.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi visant à accorder automatiquement la citoyenneté aux mineurs adoptés à l'étranger par des citoyens canadiens une fois que l'ordonnance d'adoption a été rendue.

22. Calls on the Transport Council, one year after the publication of the Commission proposal, to finally adopt a position on the directive concerning the introduction of penalties (under criminal law) for pollution from ships; stresses its view that a system of penalties is crucial in order to combat illegal discharges, but that this must not result in a general criminalisation of seafarers, thereby damaging the image of their profession;
22. demande au Conseil transports, un an après la publication de la proposition de la Commission, de prendre enfin position sur la directive relative à l'introduction de sanctions (pénales) en cas de pollution à partir de navires; souligne qu'il estime qu'un régime de sanctions est capital pour lutter contre les déversements illégaux, mais que cela ne doit pas aboutir à une criminalisation globale des gens de mer et, partant, porter préjudice à l'image des professions en mer;

To this end, the Institutions may agree on a short period of grace in order to allow such legal verification to be performed before the act is finally adopted.
Les institutions pourront, dans ce but, convenir d'un bref délai pour permettre cette vérification juridique avant l'adoption finale d'un acte.

That period may not in any event exceed two years from the date of notification of the final decision ordering their exclusion, validly adopted in accordance with Community law.
Cette période ne peut en aucun cas être supérieure à deux ans à compter de la notification de la décision définitive d'interdiction d'entrée valablement prise au sens du droit communautaire.