Vertaling van "final amendment which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 30 September 1977 [ Protocol on the Final Clause ]
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977

Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text
Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am pleased to advise you that Veterans Affairs is in the process of finalizing amendments, which are largely housekeeping, to update various pieces of legislation.
Je suis heureux de pouvoir vous dire qu'Anciens Combattants Canada est en voie de finaliser des modifications qui sont en grande partie d'ordre administratif car elles sont destinées à actualiser diverses mesures législatives.

4. As regards Member States which take the decision referred to in paragraph 3, when the number of owned or leased-in payment entitlements established in accordance with Regulation (EC) No 1782/2003 and with Regulation (EC) No 73/2009 which a farmer holds on the final date for submission of applications to be set in accordance with point (b) of the first subparagraph of Article 78 of Regulation (EU) No 1306/2013 exceeds the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for 2015, and which are at his disposal on a date fixed by the Member State, which shall be no later than the date fixed in that Member State for amending such an aid application, the number of payment entitlements exceeding the number of eligible hectares shall expire on the latter date.
4. En ce qui concerne les États membres qui prennent la décision visée au paragraphe 3, lorsque le nombre de droits au paiement détenus en propriété ou par bail établis conformément au règlement (CE) no 1782/2003 et au règlement (CE) no 73/2009 que détient un agriculteur à la date limite d'introduction des demandes à fixer conformément à l'article 78, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 est supérieur au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour 2015 et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre qui n'est pas postérieure à celle fixée dans cet État membre pour la modification de cette demande d'aide, les droits au paiement dont le nombre excède le nombre d'hectares admissibles expirent à cette dernière date.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

I won't talk about my final amendment, which, I will argue, puts some teeth into this proposal, but I will say that they're linked in the sense that before we can assess the efficacy and success of a trade agreement, we need to acquire independent data that we can use to come to a credible and defensible position.
Je ne parlerai pas de mon dernier amendement qui, à mon avis, donne plus de poids à cette proposition, mais je dirai qu'ils sont liés, car avant de mesurer l'efficacité et le succès d'une entente commerciale, nous avons besoin de données indépendantes sur lesquelles nous appuyer pour pouvoir défendre une position crédible.

5. The Commission shall notify the Secretariat in writing when a final regulatory action notified under paragraphs 1 or 2 is amended as soon as possible after adoption of the new final regulatory action, and no later than 60 days after the date on which the new final regulatory action is to be applied.
5. En cas de modification d’une mesure de réglementation finale notifiée conformément au paragraphe 1 ou 2, la Commission informe le secrétariat par écrit le plus tôt possible après l’adoption de la nouvelle mesure de réglementation finale, et soixante jours au plus tard après la date à laquelle elle est applicable.

Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).
En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).

My final amendment is my ninth amendment. It amends the title of Part V. 1 which deals with reporting on the act.
Voici ma neuvième et dernière proposition d'amendement, visant à modifier le titre de la Partie V. 1 qui porte sur les rapports à présenter sur l'application de la loi.

My first point is that it is passing strange that the opposition, when it finally gets amendments which Professor Monahan says clear up any substantive constitutional concerns, now protests that the amendments are out of order.
Je trouve pour le moins étrange que l'opposition, une fois qu'elle a finalement obtenu les amendements qui, selon le professeur Monahan, éliminent tout sujet de préoccupation d'ordre constitutionnel grave, protestent maintenant de leur irrecevabilité.

Finally, honourable senators, regarding clauses 9 and 10 of Bill C-28, the old Bill C-22, which bar all compensation and give the minister sole discretion to make such payments as he considers appropriate, excluding payments for lost profits and lobbying fees, the Liberal members of the committee will be prepared to move an amendment which will effectively remove these clauses.
Enfin, honorables sénateurs, en ce qui concerne les articles 9 et 10 du projet de loi C-28, l'ancien projet de loi C-22, qui interdisent toute compensation et donnent au ministre toute discrétion concernant le versement des sommes qu'ils estime indiquées, sauf au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme, les membres libéraux du comité sont prêts à proposer un amendement qui aura pour effet d'éliminer ces articles.