Traduction de «final date vessels » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

final date [ closing date ]
date-limite

failure to submit by the final date
inobservation du délai

final date for presentation
délai de présentation

final date for submission of candidate lists
date limite du dépôt des listes de candidats

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth
date d'abattage | dernière année de croissance

Task Group 1 Vessel Licensing Final Report, Joint Ontario/Transport Canada Working Group on Recreational Boating Safety, May 31, 1995
Rapport final du Groupe de travail no1 sur la délivrance de permis de bateaux, Groupe de travail mixte Ontario/Transports Canada sur la sécurité de la navigation de plaisance, 31 mai 1995

date of final approval
date d'approbation définitive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing either for the stock or group of stocks whose quota has been exhausted, in the relevant fishery or when carrying on board the relevant fishing gear in the geographical area where the maximum allowable fishing effort has been reached, by all or part of the fishing vessels flying its flag and in particular the retention on board, the transhipments, the relocations and the landings of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments, transfers and landings or final declarations of catches are permitted.
2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l’État membre concerné interdit la pêche pratiquée soit pour le stock ou le groupe de stocks dont le quota a été épuisé dans la pêcherie concernée soit par une partie ou la totalité des navires de pêche battant son pavillon lorsqu’ils détiennent à bord l’engin de pêche en question dans la zone géographique où l’effort de pêche maximal autorisé a été atteint, ainsi qu’en particulier la conservation à bord, le transbordement, le déplacement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixe une date jusqu’à laquelle les transbordements, les transferts et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont autorisés.

To compensate for the setting of 2015 as the final date, vessels in Categories 2 and 3 will be permitted to remain in operation until 2017 or until they reach the age limit of 25 years.
5. Par dérogation à la règle qui fixe 2015 comme dernier délai de retrait, les navires des catégories 2 et 3 ont la possibilité de rester en service jusqu'en 2017 ou jusqu'à l'âge de 25 ans.

2. As from the date referred to in paragraph 1, the Member State concerned shall prohibit fishing for that stock or group of stocks by vessels flying its flag as well as the retention on board, the transhipments and the landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to when transhipments and landings or final declarations of catches are permitted.
2. À compter de la date visée au paragraphe 1, l'État membre concerné interdit la pêche de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon, ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poisson capturé après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures restent autorisés.

As regards fleet renewal and modernisation, the Commission's proposal required that the final date for committing public aid for renewal should be 31 December 2005 and that vessels benefiting from aid should enter into the fleet register by 31 December 2006 at the latest.
Pour ce qui est du renouvellement et de la modernisation de la flotte, la proposition de la Commission exigeait que la date limite pour accorder des aides publiques au renouvellement soit fixée au 31 décembre 2005 et que les navires bénéficiant des aides soient inscrits au registre de la flotte pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

The timetable for the phasing out of Category 1 (‘pre-MARPOL’) vessels sets 2007 as the final date for phasing out.
2. Le calendrier relatif au retrait des navires de la catégorie 1 ("pré-MARPOL") prévoit l'année 2007 comme dernier délai de retrait.

The final date for phasing out Category 2 (‘post-MARPOL’) vessels is 2015.
3. L'année 2015 est le dernier délai pour le retrait des pétroliers de la catégorie 2 ("post-MARPOL").

'As from the date referred to in the first sub-paragraph, the flag Member State shall provisionally prohibit fishing for that stock or group of stocks by vessels flying its flag as well as the retention on board, transhipment and landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transhipments and landings or final declarations of catches are permitted.
«L'État membre du pavillon interdit provisoirement, à compter de la date prévue au premier alinéa, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les navires battant son pavillon ainsi que leur conservation à bord, leur transbordement et leur débarquement après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.

As from that date, it shall provisionally prohibit fishing for that stock or group of stocks by such vessels as well as the retention on board, the transshipment and the landing of fish taken after that date and shall decide on a date up to which transshipments and landings or final declarations of catches are permitted.
Il interdit provisoirement, à compter de cette date, la pêche de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par lesdits navires ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons pêchés après cette date et fixe une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements ou les déclarations définitives de captures sont permis.

Could the government explain what ongoing action it is taking, what progress has been made to date and when a final resolution is expected, with respect to the present situation whereby American shipbuilders have open access to the Canadian market, yet Canadian commercial vessels are prohibited for sale in the USA?
Le gouvernement pourrait-il parler des mesures qu'il prend, des progrès fait à ce jour et du moment où un règlement final est prévu en ce qui concerne la situation actuelle en vertu de laquelle les constructeurs de navires américains ont librement accès au marché canadien, tandis que la vente de navires commerciaux canadiens est interdite aux États-Unis?