Senator Fraser: No, the number of people who, had this bill already been passed, would have first of all received monetary compensation further to the final decision rendered by a court or a tribunal in a lawsuit against Her Majesty, which is already quite limiting.
La sénatrice Fraser : Non, des cas de personnes qui, si ce projet de loi avait déjà été adopté, le nombre de personne qui aurait reçu d'abord une récompense monétaire suite à une décision finale d'une cour ou d'un tribunal dans le cadre d'une poursuite contre Sa Majesté, ce qui limite déjà beaucoup.