Traduction de «final draft standard » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final draft standard
projet de norme final

final draft agenda
projet d'ordre du jour définitif

draft standard
projet de norme

proposed draft standard
avant-projet de norme

Committee of Governmental Experts to prepare a Final Draft Convention on Technical and Vocational Education
Comité d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer le projet final de convention sur l'enseignement technique et professionnel

cancelled draft standard
projet de norme annulé | projet de norme abandonné | projet de norme fermé | projet de norme arrêté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A final draft designed to make standards far exceed those being proposed for Canada will be submitted to the Quebec cabinet.
Un projet de règlement sera présenté au Conseil des ministres à Québec, pour rendre les normes encore plus élevées que celles qu'on veut implanter ici, au Canada.

It was agreed that, should the FASB be unable to issue an exposure draft this May of 1999, the Canadian Accounting Standards Board will issue its own exposure draft in May to address the concerns related to accounting for business combinations with a target of releasing final standards by the fall of 1999.
Il a été convenu que si le FASB n'est pas en mesure de produire un exposé-sondage en mai 1999, le Conseil des normes comptables du Canada émettra son propre exposé-sondage en mai abordant les questions relatives à la comptabilité pour les regroupements d'entreprises, l'objet étant de produire des normes finales pour diffusion d'ici à l'automne 1999.

While this treaty finally and fully addresses the longstanding claims of the Nisga'a first nation, it cannot serve as the standard form to be used in drafting all other treaties.
Bien que le présent traité ne vise finalement que les revendications de longue date de la première nation nisga'a, il ne peut servir de base pour la rédaction d'autres traités.

The issue has also been taken up by the ISO International Standardization Organization that prepared the final draft of the so-called ISO 26 000, which should be ratified by the Member States by the end of 2010.
La question a également été abordée par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), qui a préparé le projet final de norme "ISO 26 000", laquelle devait être ratifiée par les États membres pour la fin 2010.

The policy document itself was produced in draft form by CRA and made available for public input — the Liberal government's standard operating practice with new policy documents — and then it was finalized.
La version préliminaire du document de politique a été rédigée par l'Agence du revenu du Canada et publiée en vue d'obtenir des commentaires du public — procédure habituelle pour le gouvernement libéral lorsqu'il publiait un nouveau document de politique — avant d'être finalisée.

10. Emphasises the need to strengthen the credibility, stability, independence and effectiveness of institutions, thereby guaranteeing democracy and the rule of law and promoting a consensual constitutional reform process based on the clear separation of powers and effective checks and balances between state institutions; stresses that cooperation with the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) is crucial to ensure that the legislative reform packages that are currently being developed are fully consistent with European standards and values; calls on all the relevant political stakeholders, including the government and opposition, to take part in this process, calls on the Ukrainian authorities to ask the Venice Commission for an opinion on the final versions of draft laws;
10. souligne la nécessité de renforcer la crédibilité, la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions, en garantissant ainsi la démocratie et l'état de droit et en promouvant un processus de réforme constitutionnelle consensuel fondé sur une séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les institutions d'État; souligne que la coopération avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) est cruciale pour veiller à ce que les projets de réforme législative en cours d'élaboration soient pleinement cohérents avec les normes et les valeurs européennes; demande à tous les acteurs politiques concernés, y compris le gouvernement et l'opposition, de prendre part à ce processus et invite les autorités ukrainiennes à demander l'avis de la Commission de Venise sur les versions finales des projets de loi;

Judged by that standard, the final draft directive on consumer credit is unsatisfactory in many respects.
Vu ce qui précède, le projet final de directive relative au crédit aux consommateurs est insatisfaisant à de nombreux égards.

15. For existing agencies proposes, as a general approach with a small number of specific exceptions, to restore appropriations in the PDB but placing increases above a reference amount in reserve, pending a positive evaluation of the performance of the agency against its final work programme containing a complete task list for 2007 and the new staff policy plans by the Commission; as regards the new agencies (Chemicals Agency, Gender Institute, Fundamental Rights Agency), with a view to ensuring the application of Point 47 of the IIA of 17 May 2006, proposes to delete the appropriations entered in the draft budget in particular in light of the fact that no legal base yet exists for these agencies; expects the Council to clarify host countries' contributions to agencies already established and to adopt a set of binding common standards;
15. pour ce qui est des agences existantes, propose, en guise d'approche générale comportant un petit nombre d'exceptions, que les crédits de l'APB soient rétablis, mais que les augmentations dépassant un montant de référence soient inscrites en réserve, sous réserve d'une évaluation positive des performances de l'agence à l'égard de son programme de travail final concernant une liste complète de tâches pour 2007 et les nouveaux projets de la Commission concernant le personnel; en ce qui concerne les nouvelles agences (Agence des produits chimiques, Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes et Agence européenne des droits fondamentaux), propose, en vue de garantir l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, de supprimer les crédits prévus dans le projet de budget, notamment en raison du fait qu'il n'existe pas encore de base juridique pour ces agences; attend du Conseil qu'il clarifie la question des contributions des pays hôtes aux agences déjà établies et qu'il adopte un ensemble de normes communes contraignantes;

The final draft is reviewed and recommended by the Subcommittee (on Institutional Program Guidelines, composed of federal and provincial governments and professional representatives) for approval by the Advisory Committee" Health and Welfare Canada, Health Services and Promotion Branch, 1989, Palliative Care Services, Report of the Subcommittee on Institutional Guidelines, Guidelines for Establishing Standards, p. iv.> are major players" . Provincial jurisdiction is quite absolute, subject only to rights enshrined in the Charter of Rights and other components of our constitution, and to the exclusion of the limited areas of federal jurisdiction" .
Le Sous-comité (composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux et du milieu professionnel) révise la version finale et la recommande au Comité consultatif pour approbation» (Santé et Bien-être social Canada, Direction générale des services et de la promotion de la santé, 1989, Services de soins palliatifs, Rapport du Sous-comité sur les guides relatifs aux services institutionnels, Guide pour l'établissement de normes, p. iv)> «Les provinces exercent une compétence absolue, sous la seule réserve des droits inscrits dans la < F14MI> Charte des droits< F255D> et les autres documents de la Constitution, et exception faite des secteurs restreints où s'exerce la compétence fédérale».