Vertaling van "final gatt agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

Final Peace Agreement | Juba Peace Agreement
accord de paix de Juba

Inuit Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

Naskapi Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990

Excerpts from the GATT Agreement on Government Procurement
Extraits de l'Accord du GATT relatif aux marchés publics

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]
GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

General Agreement on Tariffs and Trade GATT
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

General Agreement on Tariffs and Trade (1947) [ GATT ]
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) [ GATT | GATT de 1947 ]

General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bob was trying to do the same thing, and it fell through 48 hours before the final GATT agreement was signed.
Bob a tenté la même chose, mais il a échoué 48 heures avant que ne soit signée l'entente finale du GATT.

Finally, producers often ask me: What the heck do we get out of the Uruguay Round GATT agreement if the Europeans continue to subsidize their exports?
Enfin, les producteurs me demandent souvent: pourquoi ne se retire-t-on pas de l'accord de l'Uruguay Round du GATT si les Européens continuent à subventionner leurs exportations?

Finally, considering that the Regulation on the common market organisation for bananas, the Understandings on Bananas with Ecuador and the United States, and the WTO waivers to GATT Article I as regards the ACP-EC Partnership Agreement provide for the entry into force of a tariff-only import regime no later than 1 January 2006, the EU notified the WTO on 15 July 2004 of its intention to amend WTO concessions on bananas pursuant to GATT Article XXVIII procedures.
Enfin, étant donné que le règlement sur l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, les accords sur les bananes conclus respectivement avec l’Équateur et les Etats-Unis et les dérogations à l’article I obtenues dans le cadre de l’OMC en ce qui concerne l’accord de partenariat ACP-CE prévoient l’entrée en vigueur d'un régime d’importation exclusivement tarifaire le 1er janvier 2006 au plus tard, l’Union a notifié à l’OMC, le 15 juillet 2004, son intention de modifier les concessions de l’OMC sur les bananes, conformément aux procédures visées à l’article XXVIII du GATT.

3. On being notified of the final results of the investigation and before applying safeguard measures in accordance with Article XIX of GATT 1994 and the WTO Agreement on Safeguards, the Party intending to apply such measures shall refer the matter to the Association Committee for a thorough examination of the situation with a view to finding a mutually acceptable solution.
3. Au moment de la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisira le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution mutuellement acceptable.

4. Upon notification of the final findings of the investigation and before applying safeguard measures pursuant to the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards, the Party intending to apply such measures shall refer the matter to the Association Committee for a thorough examination of the situation with a view to seeking a mutually acceptable solution.
4. Dès la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisit le comité d'association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution acceptable pour les parties.

Finally, during any new trade round the EU and the ACP states should press jointly for a reform of GATT Article 24 in order to explicitly provide regional non-reciprocal trade agreements between structurally and economically dissimilar groups of countries.
Enfin, lors de tout nouveau cycle commercial, l'UE et les États ACP devraient insister de manière commune pour réformer l'article 24 du GATT en vue de prévoir explicitement des accords commerciaux régionaux non réciproques entre groupes de pays différents d'un point de vue structurel et économique.

(14) Finally, the request for consultations expressed the view that the US requirements on country of origin marking corresponded to a technical regulation as defined in Annex I to be TBT Agreement and, as applied since the changes to the US rules of origin, do not guarantee to imported Community products a treatment equivalent to the one granted to domestic products; a difference in treatment which was not compatible with Article III of GATT 94 and Article 2 of the TBT Agreement.
(14) Enfin, la demande de consultations faisait valoir que les obligations en matière d'indication du pays d'origine en vigueur aux États-Unis correspondaient à un règlement technique au sens de l'annexe I de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et que, telles qu'elles étaient apliquées depuis la modification des règles d'origine américaines, elles ne garantissaient plus aux produits communautaires importés un traitement équivalant à celui qui était accordé aux produits d'origine nationale, différence de traitement incompatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article 2 de l'accord sur les obstacles techniques au commerce.

I should like to turn now to the final GATT agreement of 15 December.
Venons-en, à présent, à la conclusion de l'accord du GATT du 15 décembre.

URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.
LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.

After the first eight months in office, from November of 1993 to the fall of 1994, after many challenges, including the beginning of the implementation of the NAFTA, the final negotiations of the new GATT agreement, the U.S. challenge on Canadian wheat exports into the U.S. markets. After many conversations and consultations with the men and women who make up the agriculture and agri-food industry, I took the opportunity in September 1994 to outline a potential vision for the Canadian agriculture and agri-food sector.
Après les huit premiers mois qui ont suivi mon entrée en fonctions, soit de novembre 1993 jusqu'à l'automne de 1994, après de nombreux défis, entre autres le début de la mise en oeuvre de l'ALÉNA, les négociations finales du nouvel accord du GATT, la contestation par les États-Unis des exportations de blé canadien vers les marchés américains, après de nombreuses conversations et de nombreuses consultations avec les femmes et les hommes qui font partie de l'industrie agricole et agroalimentaire, j'ai profité de l'occasion en septembre 1994 d'exposer les grandes lignes de l'orientation future du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire.