Vertaling van "final status agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

Agreement on the Status of the NATO, National Representatives and International Staff [ Ottawa Agreement | Civil Status Agreement ]
Convention sur le Statut de l'OTAN, des représentants nationaux et du personnel international [ Accord d'Ottawa ]

final status | permanent status
statut définitif | statut permanent

final status negotiations | permanent status negotiations
négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent

Status Agreement of May 1991
Accord sur le statut de mai 1991

Inuit Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Stresses again that non-violent means are the only way to achieve peace between Israelis and Palestinians through a negotiated final status agreement ending all mutual claims; condemns all acts of violence attacking or endangering civilians on both sides; reiterates its strong commitment to the security of Israel; continues to support the policy of non-violent resistance espoused by Palestinian civil society and Palestinian President Mahmoud Abbas;
4. réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; maintient son soutien à la politique de résistance non violente adoptée par la société civile palestinienne et le président palestinien, Mahmoud Abbas;

5. Stresses again that non-violent means are the only way to achieve peace between Israelis and Palestinians through a negotiated final status agreement ending all mutual claims; condemns all acts of violence attacking or endangering civilians on both sides; reiterates its strong commitment to the security of Israel; continues to support Palestinian President Mahmoud Abbas’ policy of non-violent resistance;
5. réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; continue de soutenir la politique du président palestinien Mahmoud Abbas de résistance non-violente;

18. Reiterates its support for the right to self-determination of the Palestinian people; continues to support the recognition of Palestinian statehood, as a crucial step in unblocking the stalemate in the Middle East peace process, and the mutual recognition by Israel and Palestine as part of the final status agreement; welcomes Palestine’s membership of the International Criminal Court;
18. réitère son soutien au droit à l'autodétermination du peuple palestinien; continue de soutenir la reconnaissance d'un État palestinien, comme une étape cruciale en vue de débloquer l'impasse dans le processus de paix au Proche-Orient, et la reconnaissance mutuelle par Israël et la Palestine dans le cadre de l'accord sur le statut final; se félicite de l'adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale;

9. Recalls the commitment expressed by the Foreign Affairs Council in its conclusions of 13 December 2013 – a commitment reiterated in various EU conclusions and statements over the past two years – stating the following: ‘the EU will provide an unprecedented package of European political, economic and security support to both parties in the context of a final status agreement.
9. rappelle l'engagement exprimé par le Conseil des affaires étrangères, dans ses conclusions du 13 décembre 2013 - un engagement réitéré dans diverses conclusions et les déclarations de l'Union européenne au cours des deux dernières années - affirmant ce qui suit: "l'UE offrira aux deux parties un ensemble européen sans précédent de mesures de soutien en matière politique et économique et dans le domaine de la sécurité, dans le contexte d'un accord sur le statut définitif.

J. whereas, in its conclusions of 16 December 2013, the Foreign Affairs Council announced that the European Union would provide an unprecedented package of political, economic and security support to both parties in the context of a final status agreement, and that in the event of a final peace agreement, it would offer Israel and the future state of Palestine a Special Privileged Partnership including increased access to European markets, closer cultural and scientific links, facilitation of trade and investments, and the promotion of business-to-business relations, and that enhanced political dialogue and security cooperation would also be offered in this context;
J. considérant que, dans ses conclusions du 16 décembre 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a annoncé que l'Union européenne apporterait aux deux parties un ensemble sans précédent de mesures de soutien politique, économique et en matière de sécurité dans le contexte d'un accord sur le statut définitif, et que, dans l'éventualité d'un accord de paix définitif, elle proposerait à Israël et au futur État de Palestine un partenariat spécial privilégié qui comprendrait notamment un meilleur accès aux marchés européens, le resserrement des liens dans les domaines culturel et scientifique, des échanges et des investissements facilités, ainsi que la promotion des relations entre entreprises, et qu'il serait également proposé de renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de sécurité;

Perhaps, given some additional time and especially consultation with the refugee community itself, which felt from the very beginning of Oslo that they were not part of the process, if some more work could have been built on Taba bringing the refugees in, consulting, and then going back to talks, I think—whether or not it could have been a final-status agreement—we could have certainly made another step forward.
Si l'on avait eu un peu plus de temps et notamment si l'on avait pu consulter les réfugiés eux-mêmes, qui ont eu dès le début des discussions d'Oslo le sentiment d'être tenus à l'écart, si l'on avait pu faire participer les réfugiés aux discussions de Tabah, les consulter et reprendre les négociations, je pense qu'on aurait pu, à défaut d'obtenir une entente sur le statut final des réfugiés, au moins accomplir un pas supplémentaire.

International efforts to facilitate reform and stabilise Palestinian institutions and the Palestinian economy, in preparation for final status agreement.
Efforts internationaux pour faciliter la réforme et stabiliser les institutions et l'économie palestiniennes en prévision de l'accord sur le statut final.

It is our profound hope that these negotiations will lead to the steady implementation of the Oslo agreements and, from there, to the resumption of final status negotiations.
Nous souhaitons vivement que ces négociations débouchent sur l'application suivie des accords d'Oslo et, de là, sur la reprise des négociations sur le statut final.

A "cooling-off period" should start as soon as possible in order to allow the implementation of additional confidence measures leading to resumption of full and meaningful negotiations for the Final Status Agreement on the basis of United Nations Security Council Resolutions 242 and 338.
73. Une période d'apaisement devrait commencer le plus tôt possible afin de permettre la mise en œuvre de mesures de confiance supplémentaires, aboutissant à la reprise de négociations complètes et constructives en vue de l'accord sur le statut définitif fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

These reduce the possibility of reaching a final status agreement on Jerusalem, threaten to make any solution based on the co-existence of two viable states physically impossible and are contrary to international law.
Ces actions réduisent la possibilité de parvenir à un accord sur le statut définitif de Jérusalem, risquent de rendre matériellement impossible toute solution fondée sur la coexistence de deux États viables et sont contraires au droit international.