Traduction de «final notice to pay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final notice to pay
commandement itératif de payer

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

formal notice to pay
commandement de payer

final notice of assessment
avis de cotisation final

final notice for public comment
consultation du public - dernier avis

Final Notice to File an Annual Information Return
Avis final de produire une déclaration de renseignements annuelle

notice to pay
avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer

final average earnings plan | final pay plan
régime fin de carrière | régime derniers salaires

final pay plan | final average earnings plan
régime fin de carrière | régime salaire de fin de carrière | régime derniers salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) inform the person that they may, within 30 days after the notice is served or within any longer period specified in the notice, either pay the penalty set out in the notice or make representations to the officer with respect to the alleged violation or proposed penalty — including any representations about entering into a compliance agreement — and set out the manner for doing so; and
d) la faculté qu’il a soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à l’agent relativement à la violation ou à la pénalité — y compris en ce qui touche la conclusion d’une transaction —, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

(iii) give a final notice confirming or correcting the estimated time of arrival six hours before the estimated time of arrival;
(iii) donner un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire;

(ii) give a final notice confirming or correcting the estimated time of arrival six hours before the estimated time of arrival.
(ii) donner un dernier préavis pour confirmer ou corriger l’heure d’arrivée prévue, six heures avant l’heure prévue d’arrivée du navire.

– (IT) Under the amended Directive 1999/62/EC, Member States will also be able to charge road users for some (limited) external costs, so that finally, the ‘polluter pays’ principle is introduced in road transport.
– (IT) En vertu de la directive 1999/62/CE modifiée, les États membres pourront aussi faire supporter par les utilisateurs de l’infrastructure routière certains coûts externes – limités – de manière à instaurer le principe du pollueur-payeur dans le domaine des transports routiers.

– Eurovignette III will allow Member States – if they so wish – to charge road users for external costs (air, noise, pollution), so that finally, the ‘polluter pays’ principle is introduced in road transport.
– (EN) L’Eurovignette III permettra aux États membres qui le souhaitent de faire supporter par les utilisateurs de l’infrastructure routière certains coûts externes, tels que la pollution atmosphérique et sonore, de manière à instaurer le principe du pollueur-payeur dans le domaine des transports routiers.

Finally, we must pay very particular attention to the competitiveness of the European Union and to the economic accessibility of energy for European industry and private consumers.
Enfin, une attention toute particulière doit être accordée à la compétitivité de l’Union européenne et à l’accessibilité économique de l’énergie pour l’industrie européenne et les consommateurs privés.

Finally, the ERDF pays particular attention to territorial specificities, in particular in accordance with Article 299(2) of the EC Treaty.
Enfin, le FEDER apporte une attention particulière aux spécificités territoriales, conformément notamment aux dispositions de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE.

Once again, they have disguised the truth (1605) Probably, later on, or perhaps very soon, during an election campaign, for example, someone will finally notice that growth is continuing, that interest rates are low, and that the Canadian dollar is doing well.
On nous a encore camouflé la réalité (1605) Probablement qu'au bout du compte, peut-être même dans peu de temps, soit pendant la campagne électorale, on s'apercevra finalement que la croissance est au rendez-vous, que les taux d'intérêt sont bas et que le dollar canadien se maintient.

Greece finally had to pay a fine of €5.5 million after a Court of Justice judgement, but, in spite of the fine, the problem is continuing.
La Grèce a finalement dû s'acquitter d'une amende de 5,5 millions d'euros à la suite d'un arrêt de la Cour de justice, mais en dépit de cette amende le problème existe toujours.

' Motion No. 7 That Bill C-61, in Clause 9, be amended by replacing lines 15 to 19, on page 5, with the following: ``penalty, the person named in the notice may pay the amount of the penalty in the prescribed time and manner (1.1) Where a person pays the amount referred to in subsection (1),''.
Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 8, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit: «contester les faits reprochés auprès de la Commission».