1. No claims in connection with any contract or
transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Decision, i
ncluding claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity,
...[+++]of whatever form, shall be satisfied, if they are made by: 1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compr
is à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, q
uelle qu'en soit la forme, présenté ...[+++]e par: