Vertaling van "final payment made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final payment made
dernier versement effectué

final payment | payment of balance | payment of the final balance
paiement du solde final | paiement pour solde

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]
Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

payments made during the financial year
paiements effectués au cours de l'exercice

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

finalize processing of man-made fibres | finish man-made fibres' fibers' processing | finish man-made fibres' processing | finish processing of man-made fibres
réaliser les opérations de finition dans le traitement de fibres synthétiques

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
bon à tirer | bat | tierce | épreuve en tierce | épreuve sur machine | dernière épreuve | dernière épreuve en page | épreuve en bon à tirer

final net payments due
montant définitif net

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Officials of the Commission and of the Court of Auditors, or their representatives, may carry out on-the-spot audits on operations financed by this Regulation at any time with a notice of at least ten working days, except in urgent cases, for a period of up to three years after the final payment made by the Commission.
1. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes ou leurs représentants peuvent à tout moment, moyennant un préavis de dix jours ouvrables au minimum, excepté dans les cas urgents, procéder à des audits sur place portant sur les opérations financées au titre du présent règlement, dans les trois ans qui suivent le paiement final effectué par la Commission.

It is worth noting that the majority of these cases (183) have been communicated by the four original Member States benefiting from the Cohesion Fund, with a predominance of Greek cases (103), involving a total of € 117 856 924 in Community contribution, of which only € 12 698 144 remains to be recovered, the remaining part having been deducted from requests of final payment made to the Commission.
Il convient de souligner que la majorité de ces cas (183) ont été signalés par les quatre États membres bénéficiaires d’origine du Fonds de cohésion, en particulier par la Grèce (103 cas), impliquant des contributions communautaires d’un montant total de 117 856 924 euros, dont 12 698 144 euros doivent encore être recouvrés, le solde ayant été déduit des demandes de paiement final adressées à la Commission.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

(i) for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year;
(i) en cas de contrats de crédit dont le but est d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n'est pas d'acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d'un an;

Recently, the Commission has also introduced a performance based evaluation of the centres, which will influence the final payments made to them.
Récemment, la Commission a également introduit une évaluation des centres basée sur les performances, qui aura une incidence sur les paiements finals qui leur sont versés.

Payments still not made: eight projects for which Picardy has not yet made the final payment to the final beneficiary.
Paiements non encore effectués: 8 projets pour lesquels la Picardie n'a pas encore effectué le versement du solde au bénéficiaire final.