Traduction de «final payments received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advanced payments from customers | advanced payments received | payments on account received
acompte reçu

final payment | payment of balance | payment of the final balance
paiement du solde final | paiement pour solde

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

lease payments receivable [ leasing receivable ]
créance locative

lease payments receivable | leasing receivables
créances locatives | sommes à recevoir sur location-vente | sommes à recevoir sur location-financement

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan
Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]

In-Transit Cash Record for Payments Received on behalf of Other Government Departments
Journal de caisse en transit pour paiements reçus pour d'autres ministères

final net payments due
montant définitif net

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By 31 August 2002, the Commission had received only a few final payment claims, and most of these are not accompanied by the documents, such as the audit certificates, which are necessary before payment can be made.
Au 31 août 2002, la Commission n'a reçu qu'une petite partie des demandes finales de paiement dont, pour la plupart, les conditions de paiement, telles que les déclarations relatives aux contrôles, ne sont pas réunies.

While they had received cash advances up to 1999, the Member States had themselves to pre-finance the final payment of 10% of the allocation for the whole period.
Bénéficiaires d'avances de trésorerie jusqu'à 1999, les Etats Membres ont dû eux-mêmes préfinancer le paiement final de 10 % de la dotation pour toute la période.

(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the examination, whichever is the later date.
(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement définitif, il avait continué de toucher une pension au taux en vigueur immédiatement avant que ce paiement définitif fût effectué, ou à compter de six mois avant la date de cet examen, selon la date la plus rapprochée.

(b) workers' compensation payments received or to be received by a claimant, other than a lump sum or pension paid in full and final settlement of a claim made for workers' compensation payments;
b) les indemnités que le prestataire a reçues ou recevra pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, autres qu’une somme forfaitaire ou une pension versées par suite du règlement définitif d’une réclamation;

2. The balance for each phase shall be paid after the Commission has received a request for final payment for each phase and has checked the financial statement accompanying this request for payment.
2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.

Since the inception of CAIS for the 2003 program year, governments have paid a total of $2.3 billion ($1.38 billion federal and $0.92 billion provincial shares) to producers under the program (b) This has resulted in producers receiving more than $2.3 billion in income stabilization and disaster assistance payments through the CAIS Program to date, which include final payments for 2003, interim (advance) payments and final payments for 2004 and interim payments for 2005.
Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les paiements provisoires pour 2005.

For all operations in the 1994-1999 programming, the regulatory deadline for the closure is 31 March 2003, In principle, by that date the amounts of all assistance for which the Commission has not received a full and correct closure dossier (final report, final payment request, "Article 8" audit statement) must be decommitted.
La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.

The producer would have shared in the $7 in the final payment received.
Le producteur aurait partagé avec la Commission les 7 $ au moment du paiement final.

One of the reasons why final payments are sometimes late is due to the fact that the Commission receives the final reports for the past year during the same period as it is evaluating the applications for funding in the present year.
L'une des raisons pour laquelle les paiements finaux sont parfois tardifs est que la Commission reçoit les rapports finaux pour l'année précédente à la même période que celle pendant laquelle elle évalue les demandes de financement pour l'année en cours.

They have some concern that, first of all, they may not receive their final payment, that the $50 million cap may have been reached before they receive their final payment.
Ces gens craignent tout d'abord de ne pas recevoir leur paiement final, que la limite des 50 millions de dollars risque d'être atteinte avant qu'ils reçoivent leur dernier paiement.