Traduction de «final reading bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

further reading | further reading of a bill
nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

first reading | first reading of a bill
première lecture | première lecture du projet de loi

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

reading of a bill
lecture d'une loi

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Am I correct that you are telling us to be very cautious and not to amend the bill if the chance would be there that the bill would not pass a final reading in the House of Commons?
Ai-je raison de penser que vous êtes en train de nous dire d'être très prudents et de ne pas modifier le projet de loi s'il y a un risque que le projet de loi ne soit pas adopté en dernière lecture à la Chambre des communes?

The government will also give consideration to Bill S-8, the safe drinking water for first nations act at second reading; Bill C-52, the fair rail freight service act at report stage and third reading; Bill S-9, the nuclear terrorism act at third reading; and finally, Bill C-49, the Canadian museum of history act.
Par ailleurs, le gouvernement étudiera également les projets de loi suivants: projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, à l'étape de la deuxième lecture; projet de loi C-52, Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, à l'étape de la troisième lecture; projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, à l'étape de la troisième lecture; projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire.

Only when the final customer has not provided a meter reading for a given billing interval shall billing be based on estimated consumption or a flat rate.
La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n'a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.

If time permits, we will also call for third and final reading Bill C-10, the minimum mandatory sentencing bill.
Si nous en avons le temps, nous tenterons de passer à la troisième lecture du projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires.

D. whereas the House of Representatives and the Senate of the Assembly of the Federal Republic of Nigeria approved the bill at first and second reading, and whereas the third and final reading is expected before the end of the parliamentary term,
D. considérant que la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée de la République fédérale du Nigeria ont approuvé le projet de loi en première et en deuxième lecture et que la troisième et dernière lecture devrait intervenir avant la fin de la législature,

– (PL) Mr President, I would like to draw the Commission’s attention to the bill on which we are focusing here today, and which is expected to be approved at the third and final reading before the end of the current legislature in Nigeria.
- (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le projet de loi auquel nous nous intéressons aujourd’hui, et qui sera normalement approuvé en troisième et dernière lecture avant la fin de l’actuelle législature au Nigeria.

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Bill C-56 is finally getting into the House, hopefully before we adjourn for final reading, to bring in legislation clearly meant to protect Canadians as well as ensure that the research community has specific guidelines to ensure the protection of Canadians and to help us in our research to find the cure for many diseases (1645) Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I approach the debate on Bill C-56 with great concern on several levels.
Le projet de loi C-56 a enfin été présenté à la Chambre qui, espérons-le, l'adoptera en dernière lecture avant l'ajournement d'été. Il s'agit d'une mesure visant clairement à protéger les Canadiens et à doter les chercheurs de lignes directrices précises pour assurer la protection des Canadiens et pour aider aux travaux de recherche visant à trouver un remède à beaucoup de maladies (1645) M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-56 avec beaucoup d'inquiétude à plusieurs égards.

When they have the opportunity to vote for this bill at final reading stage, they will not only be voting in favour of bad legislation, they will be saying to the Canadian people that the government can ban a substance even if there is no evidence that the substance is hazardous (1655 ) I will close by saying that I could speak for a long time on the disappointing aspects of the bill, but I know that should be kept for third reading and will do so.
Lorsqu'ils devront voter sur ce projet de loi à l'étape du rapport, ils voteront non seulement en faveur d'une mauvaise loi, mais ils diront à la population canadienne que le gouvernement peut interdire n'importe quelle substance, même s'il n'y a aucune preuve qu'elle soit dangereuse (1655) Je terminerai en disant que je pourrais parler longtemps des aspects décevants de ce projet de loi, mais je sais qu'il faut garder cela pour la troisième lecture et c'est ce que je vais faire.