Vertaling van "bill passed at reading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill passed at ... reading
projet de loi adopté en [...] lecture

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

as-billed pass-through pricing order
ordonnance de la FERC sur la tarification au prix facturé

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

passed for press | ready for printing | read - passed for press | read - ready for printing
bon à tirer | vu - bon à tirer

final reading | final reading of bills
lecture définitive | lecture définitive du projet de loi

read - passed for press | read - ready for printing | seen - OK to print
vu-bon à tirer

second reading of the bill
adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do know that between the time the bill passed second reading and the time that the committee considered the bill, at least six or eight months passed.
Je sais que six ou huit mois au moins se sont écoulés entre la deuxième lecture du projet de loi et son examen par le comité.

After the bill passed second reading in May 2009, Bill C-310 was referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities for review where the committee invited key industry and consumer stakeholders to present their views on the bill.
Après avoir franchi l’étape de la deuxième lecture en mai 2009, le projet de loi C-310 a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités pour examen. Le comité a invité les principaux représentants de l’industrie et des consommateurs à présenter leur point de vue.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

B. whereas the international community at large has strongly condemned the proposed law, with some EU Member States threatening to revoke their development aid to Uganda should this bill pass into law,
B. considérant que l'ensemble de la communauté internationale a vivement condamné ce projet de loi et que plusieurs États membres de l'Union européenne ont menacé de mettre un terme à l'aide au développement qu'ils fournissent à l'Ouganda si ce projet de loi est adopté,

7. Calls on the Council and the Commission to make urgent representations to the Ugandan authorities and, should the bill pass into law and breaches of international human rights law take place, reconsider their involvement with Uganda, including by proposing another venue for the Review Conference of the Rome Statute scheduled for 31 May 2010;
7. invite le Conseil et la Commission à faire des représentations de toute urgence aux autorités ougandaises et, au cas où le projet de loi serait adopté et où le droit international relatif aux droits de l'homme serait enfreint, à reconsidérer leurs engagements vis à vis de l'Ouganda, notamment en proposant un pays différent pour l'organisation de la Conférence de révision du Statut de Rome, fixée au 31 mai 2010;

Mr. Chairman, I know this bill passed second reading with the support of a majority of the members of the House of Commons, but members at that time raised with me, in a very responsible way, the fact that amendments were needed to this legislation in order to pass it through three readings and through committee stage.
Monsieur le président, je sais que le projet de loi a été adopté en deuxième lecture avec l'appui de la majorité des députés de la Chambre des communes, mais certains députés m'ont informé à ce moment-là qu'il était nécessaire de modifier ce projet de loi pour qu'il soit adopté en troisième lecture et à l'étape du comité. Cette suggestion m'a paru tout à fait raisonnable.

Should the bill pass second reading and go to committee, which I think it should, many of these questions should be seriously considered by the committee before the bill would pass further.
Si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, comme je le crois nécessaire, bon nombre de ces questions devraient être examinées sérieusement par le comité avant qu'on aille plus loin.

16. Instructs its President to write to the Speaker of the Ethiopian Parliament expressing the Parliament's strong concern about the denial to opposition members of the right to take the floor, about the bill passed stripping parliamentary immunity from all elected opposition members who did not take their seats and about the bill to extend the previous administration of municipalities in disregard of electoral results, and urging the prompt reversal of such measures, since they are incompatible with minimum democratic standards and further exacerbate political tensions and mistrust;
16. charge son Président d'écrire au président du parlement éthiopien pour lui faire part de la forte préoccupation du Parlement européen au sujet du refus de laisser les membres de l'opposition prendre la parole, au sujet de la loi retirant leur immunité parlementaire à tous les membres élus de l'opposition qui n'ont pas occupé leur siège et au sujet de la loi prolongeant le mandat de la précédente administration sur les communes au mépris des résultats électoraux, ainsi que de demander de retirer rapidement ces mesures, car elles sont incompatibles avec les standards démocratiques minimaux et exacerbent plus encore les tensions politiques et la méfiance.

If we are going to move on with this, there is a solution because the ministers indicated, when the bill passed third reading in the House of Commons, that there still would be time after it passes through the Senate until it actually takes effect, because regulations will be needed.
Si nous allons de l'avant avec cette mesure, il y a une solution, car les ministres ont dit qu'une fois passée l'étape de la troisième lecture du projet de loi à la Chambre des communes, il resterait encore du temps entre l'adoption du projet de loi par le Sénat et son entrée en vigueur, puisqu'il faudra mettre en place des mesures réglementaires.