Vertaling van "final statement account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final accounts | final statement of account
déclaration finale de l'état comptable | décompte définitif

final account | final statement
décompte final

final certificate measurement | final statement
décompte définitif

financial statement | statement | account
état financier | compte | état | tableau comptable | document de synthèse | document comptable de synthèse | tableau

annual financial statements | accounts | annual accounts
états financiers annuels | états de synthèse annuels | comptes annuels

Business Chequing Account | Business Statement Account
compte-chèques d'entreprise

Final statement of receipts and disbursements
État définitif des recettes et des débours

Final Statement of the Palme Commission on Disarmament and Security Issues
Déclaration finale de la Commission Palme pour les questions de désarmement et de sécurité

Final Control Account Balance Report
Rapport final sur les soldes des comptes de contrôle

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The financial agent shall, on closing the account, provide the Chief Electoral Officer with the final statement of the account.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit l’état de clôture auprès du directeur général des élections.

(5) The official agent shall, on closing the account, provide the Chief Electoral Officer with the final statement of the account.
(5) Après la fermeture du compte, il en produit auprès du directeur général des élections l’état de clôture.

(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.
(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.

(3) In addition to the other duties that are attributed to them under this Act, the inspectors shall from time to time verify the bank balance of the estate, examine the trustee’s accounts and inquire into the adequacy of the security filed by the trustee and, subject to subsection (4), shall approve the trustee’s final statement of receipts and disbursements, dividend sheet and disposition of unrealized property.
(3) En plus d’exercer les fonctions que leur confère la présente loi, les inspecteurs vérifient le solde en banque de l’actif, examinent ses comptes, s’enquièrent de la suffisance de la garantie fournie par le syndic et, sous réserve du paragraphe (4), approuvent l’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic, le bordereau de dividende et la disposition des biens non réalisés.

(g) examine trustees’ accounts of receipts and disbursements and final statements.
g) examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.

The final consolidated accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer of the Commission, in which the latter declares that the final consolidated accounts were prepared in accordance with this Title and with the accounting principles, rules and methods set out in the notes to the financial statements.
Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

6. The final consolidated accounts shall be published in the Official Journal of the European Union together with the statement of assurance given by the Court of Auditors in accordance with Article 287 TFEU and Article 106a of the Euratom Treaty by 15 November.
6. Les comptes consolidés définitifs sont publiés pour le 15 novembre au Journal officiel de l'Union européenne accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes en application de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 106 bis du traité Euratom.

Where appropriate, the final statement of expenditure may include payment applications in the form of accounts submitted annually.
Si nécessaire, l'état final des dépenses peut comporter des demandes de paiement sous forme de comptes transmis chaque année.