Traduction de «permanent status negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final status negotiations | permanent status negotiations
négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status | permanent status
statut définitif | statut permanent

status negotiations
déroulement des négociations

final status negotiations
négociations sur le statut final des réfugiés

permanent status
qualité d'employé permanent

permanent status
statut permanent

permanent residence status
résidence permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

monitor actions by both sides on the implementation of the Roadmap and on issues that might prejudice the outcome of the permanent status negotiations to enable the Quartet to better assess the parties’ compliance;
de suivre les actions des deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route et les questions qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent, afin de permettre au Quatuor de mieux évaluer dans quelle mesure les parties s’y sont conformées;

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

Permanent status negotiations resumed in September 1999.
Les négociations concernant le statut permanent ont repris en septembre 1999.

As for Permanent Status negotiations, which were to follow an interim framework agreement, they stagnated long ago.
Quant aux négociations sur le statut final, qui devaient passer par l'étape intermédiaire d'un accord-cadre, elles ont longtemps piétiné.

(i) monitor actions by either side, that might prejudice the outcome of the permanent status negotiations;
i) de suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat des négociations sur le statut permanent;

As for the deadline of 13 September set in the Sharm el-Sheikh agreement for concluding Permanent Status negotiations, it cannot be postponed indefinitely unless the negotiations show some tangible sign of progress and the prospect of an early outcome.
Quant à l'échéance du 13 septembre, terme fixé par l'accord de Charm-el-Cheikh pour la conclusion des négociations sur le statut final, elle ne pourra être indéfiniment repoussée sans que des progrès tangibles et des perspectives d'une conclusion proche ne se dessinent dans les négociations.

It set out a new timetable for concluding Permanent Status negotiations and granted a de facto extension to the one-year interim period by setting new deadlines, which are due to expire shortly, on 13 September 2000.
Il a déterminé un nouveau calendrier pour la conclusion des négociations sur le statut final en fixant leurs nouveaux termes à une échéance très proche désormais, le 13 septembre 2000, prolongeant ainsi de facto la période intérimaire d'un an.

Indeed, by far the best way forward for all, Israelis, Palestinians and Europeans alike, would be that a mutually satisfactory solution is found in the coming months within the framework of the permanent status negotiations.
En effet, le meilleur moyen de progresser qui soit pour tous, Israéliens, Palestiniens et Européens, serait de parvenir, dans les prochains mois et dans le cadre des négociations sur le statut définitif, à une solution qui satisferait toutes les parties.

Both sides agreed that peace in the region requires, as a first step, the full implementation of existing agreements between Israel and the Palestinians, in particular the redeployment from Hebron and in zones B and C and the urgent recommencement of the permanent status negotiations on outstanding issues which are the final status of Jerusalem, settlements, refugees and self-determination for the Palestinians with all that this implies.
Les deux parties sont convenues que la paix dans la région exige en premier lieu la mise en oeuvre intégrale des accords existants entre Israël et les Palestiniens, en particulier le redéploiement hors d'Hébron et dans les zones B et C, ainsi que la reprise d'urgence des négociations sur les questions en suspens que sont le statut définitif de Jérusalem, les colonies de peuplement, les réfugiés et l'autodétermination pour les Palestiniens, avec tout ce que cela comporte.

However, in the event of the successful conclusion of the permanent status negotiations between Israel and the PLO the negotiation of a fully-fledged Association Agreement is foreseen.
Toutefois, en cas de succès des négociations entre Israël et l'OLP sur un statut permanent, la négociation d'un accord d'association en bonne et due forme serait prévue.