At the sitting of 13 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred the report to the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, the Committee on Constitutional Affairs, the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities and the Committee on Petitions for their opinions (C5‑0656/2001).
Au cours de la séance du 13 décembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, à la commission des affaires constitutionnelles, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi qu'à la commission des pétitions (C5‑0656/2001).